Federal Supreme Court Rejects Revision Based on Post-Judgment Evidence in Lease Termination Dispute
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a dispute regarding a rental agreement between two parties, where one party, the defendant, sought a revision of a previous ruling from the Tribunal, which had addressed a constitutional appeal concerning termination and eviction. The defendant's request for revision was based on a new piece of evidence related to defects in the rental properties that arose after the original ruling. However, the tribunal found that this new evidence was not admissible because it was submitted after the original decision, and neither the lower court nor the federal tribunal had previously addressed the alleged defects. Consequently, the request for revision was deemed inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 123 al. 2 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Federal Supreme Court Rejects Revision Based on Post-Judgment Evidence in Lease Termination Dispute: The defendant's request for revision was based on a new piece of evidence related to defects in the rental properties that arose after the original ruling. However, the tribunal found that this new evidence was not admissible because it was submitted after the original decision, and neither the lower court nor the federal tribunal had previously addressed the alleged defects. Consequently, the request for revision was deemed inadmissible.
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KI-generiertThe request for revision was declared inadmissible based on this provision.
The defendant was ordered to pay the judicial fee.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
4F_15/2018
Arrêt du 16 avril 2018
Ire Cour de droit civil
Composition
Mmes les juges Kiss, présidente, Hohl et May Canellas.
Greffier : M. Thélin.
Participants à la procédure
X.________,
défendeur et requérant,
contre
Z.________, représentée par Me Céline Herrmann,
demanderesse et intimée.
Objet
bail à loyer; résiliation et expulsion
demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 4D_12/2018 du 15 mars 2018.
Vu :
l'arrêt du Tribunal fédéral 4D_12/2018 du 15 mars 2018 par lequel le tribunal a statué sur le recours constitutionnel du défendeur et mis fin au litige qui divisait les parties;
la demande de révision introduite par le défendeur, dirigée contre cet arrêt;
Considérant :
Qu'à l'appui de la demande de révision, le défendeur invoque l' art. 123 al. 2 let. a LTF et fait état d'un moyen de preuve nouveau relatif aux défauts des biens qui lui étaient remis à bail;
Que ce moyen de preuve consiste dans une attestation établie le 30 mars 2018;
Que ledit moyen est donc postérieur à l'arrêt dont la révision est demandée;
Que pour ce motif déjà, il n'est pas recevable au regard de l' art. 123 al. 2 let. a LTF ;
Que ni la juridiction cantonale ni le Tribunal fédéral n'ont porté de jugement sur d'éventuels défauts des biens en cause;
Que pour ce motif également, le moyen de preuve n'est pas concluant aux termes de cette disposition légale;
Que la demande de révision est par conséquent irrecevable;
Qu'une demande d'effet suspensif est jointe à la demande de révision;
Qu'il n'est pas nécessaire de statuer sur cette requête car le présent arrêt met fin à la cause;
Que le défendeur doit acquitter l'émolument judiciaire à percevoir par le Tribunal fédéral;
Que l'adverse partie n'a pas été invitée à procéder;
Qu'il ne lui sera donc pas alloué de dépens.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1. La demande de révision est irrecevable.
2. Le défendeur acquittera un émolument judiciaire de 500 francs.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura.
Lausanne, le 16 avril 2018
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La présidente : Kiss
Le greffier : Thélin