Appeal against Refusal of Legal Aid Dismissed as Untimely
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involved a party who filed a request for legal assistance that was rejected by the Civil Court of a canton. The party subsequently appealed this rejection, but the Vice-President of the Canton Court declared the appeal inadmissible. The party then lodged a further appeal with the Federal Tribunal; however, this appeal was filed after the statutory deadline, leading to its manifest inadmissibility. The Federal Tribunal noted the procedural rules regarding appeal timelines and chose not to impose court fees on the appellant, given the circumstances surrounding the case.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 100 al. 1 LTF, Art. 47 al. 1 LTF, Art. 44 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal against Refusal of Legal Aid Dismissed as Untimely: The party subsequently appealed this rejection, but the Vice-President of the Canton Court declared the appeal inadmissible. The party then lodged a further appeal with the Federal Tribunal; however, this appeal was filed after the statutory deadline, leading to its manifest inadmissibility. The Federal Tribunal noted the procedural rules regarding appeal timelines and chose not to impose court fees on the appellant, given the circumstances surrounding the case.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible due to tardiness using the simplified procedure.
Used to waive the collection of court costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
4D_89/2011
Arrêt du 21 novembre 2011
Présidente de la Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Klett, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Vice-président de la Cour de justice du canton de Genève,
intimé.
Objet
assistance judiciaire,
recours contre la décision rendue le 3 octobre 2011 par le Vice-président de la Cour de justice du canton de Genève.
La présidente,
Vu la décision du 3 octobre 2011 par laquelle le Vice-président de la Cour de justice du canton de Genève a déclaré irrecevable le recours formé par X.________ contre la décision du Vice-président du Tribunal civil du même canton du 24 juin 2011 rejetant une requête d'assistance juridique présentée par le prénommé;
Vu le recours déposé le 11 novembre 2011 par X.________ contre la décision du 3 octobre 2011;
Vu le dossier cantonal;
Considérant que le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète ( art. 100 al. 1 LTF ),
que ce délai ne peut pas être prolongé puisqu'il est fixé par la loi ( art. 47 al. 1 LTF );
Attendu que, dans la présente espèce, le recourant a retiré le pli recommandé contenant la décision attaquée à un guichet postal en date du 11 octobre 2011,
que le délai de recours non prolongeable, qui a commencé à courir le lendemain ( art. 44 al. 1 LTF ), arrivait donc à échéance le jeudi 10 novembre 2011,
que le recours, déposé le 11 novembre 2011, est ainsi tardif et, partant, manifestement irrecevable,
qu'il y a lieu de constater la chose selon la procédure simplifiée prévue par l' art. 108 al. 1 let. a LTF ;
Considérant qu'il convient de renoncer à mettre les frais judiciaires à la charge du recourant, étant donné les circonstances ( art. 66 al. 1 LTF ),
Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:
1. N'entre pas en matière sur le recours.
2. Dit qu'il n'est pas perçu de frais.
3. Communique le présent arrêt au recourant et au Vice-président de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 21 novembre 2011
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Klett
Le Greffier: Carruzzo