Contract Dispute Appeal Inadmissible for Failure to State Grounds
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an appeal from a party against a decision made by a cantonal court that declared their previous appeal inadmissible due to lack of motivation. The appeal in question was directed against a ruling made by a peace judge regarding a contractual dispute. The Federal Tribunal examined the conditions under which the appeal could be accepted but found that the appellant failed to sufficiently demonstrate how the cantonal court had violated federal law, leading to the decision being declared inadmissible. Consequently, the appellant was ordered to bear the judicial costs associated with the proceedings.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 108 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Contract Dispute Appeal Inadmissible for Failure to State Grounds: The appeal in question was directed against a ruling made by a peace judge regarding a contractual dispute. The Federal Tribunal examined the conditions under which the appeal could be accepted but found that the appellant failed to sufficiently demonstrate how the cantonal court had violated federal law, leading to the decision being declared inadmissible. Consequently, the appellant was ordered to bear the judicial costs associated with the proceedings.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible based on the simplified procedure due to failure to meet formal requirements.
Used to order the appellant to bear the judicial costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
4D_87/2016
Arrêt du 23 janvier 2017
Présidente de la Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Kiss, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Garage Z.________ Sàrl,
représentée par Me Jean-Christophe Oberson,
intimée.
Objet
contrat d'entreprise,
recours contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2016 par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
La présidente,
Vu l'arrêt du 3 novembre 2016 par lequel la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré irrecevable le recours formé par X.________ contre la décision rendue le 23 juin 2016 par la Juge de paix du district de Morges dans la cause divisant le prénommé d'avec Garage Z.________ Sàrl;
Vu le recours interjeté le 15 décembre 2016 par X.________ contre cet arrêt;
Vu le dossier de la cause;
Considérant qu'en vertu de l' art. 42 LTF , le mémoire de recours doit indiquer, notamment, les motifs, ceux-ci devant exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit, faute de quoi le Tribunal fédéral n'entre pas en matière ( art. 108 al. 1 let. b LTF ),
que le présent recours ne satisfait manifestement pas à ces exigences, ce qui entraîne son irrecevabilité,
qu'en effet, le recourant ne démontre nullement en quoi la cour cantonale aurait violé le droit fédéral en déclarant irrecevable, pour défaut de motivation, son recours dirigé contre la décision du Juge de paix du 23 juin 2016,
qu'il se contente, bien plutôt, de faire quelques brèves remarques sur le fond du litige;
qu'il y a lieu, partant, de faire application de la procédure simplifiée, conformément à l' art. 108 al. 1 LTF ;
Considérant que les frais judiciaires seront mis à la charge du recourant en application de l' art. 66 al. 1 LTF ,
que l'intimée, n'ayant pas été invitée à déposer une réponse, n'a pas droit à des dépens,
Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:
1. N'entre pas en matière sur le recours.
2. Met les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., à la charge du recourant.
3. Communique le présent arrêt aux parties et à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 23 janvier 2017
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Kiss
Le Greffier: Carruzzo