Company in Liquidation v. Cantonal Court
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a contractual dispute between two parties, where one party, a company in liquidation, appealed against a default judgment issued by a lower court. This appeal was later deemed inadmissible by the civil appellate court of Vaud. Subsequently, the company sought to challenge this decision before the Swiss Federal Tribunal. However, the tribunal found that the appeal did not meet necessary legal requirements, particularly failing to address the reasons underlying the previous court's inadmissibility ruling. As a result, the tribunal refused to consider the appeal.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Company in Liquidation v. Cantonal Court: This appeal was later deemed inadmissible by the civil appellate court of Vaud. Subsequently, the company sought to challenge this decision before the Swiss Federal Tribunal. However, the tribunal found that the appeal did not meet necessary legal requirements, particularly failing to address the reasons underlying the previous court's inadmissibility ruling. As a result, the tribunal refused to consider the appeal.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis provision is the procedural basis for the Federal Tribunal's decision not to enter into the merits (irrecevability) due to non-compliance with justification requirements for the appeal.
This provision applies to the decision regarding court costs (stating no fees are due for the present ruling).
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
4D_78/2016
Arrêt du 15 novembre 2016
Présidente de la Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Kiss, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.
Participants à la procédure
X.________ Sàrl en liquidation,
recourante,
contre
Z.________, représenté par
Me Alexandre Reil,
intimé.
Objet
contrat d'entreprise,
recours contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2016 par la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
La présidente,
Vu l'arrêt du 26 septembre 2016 par lequel la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré irrecevable l'appel interjeté par X.________ Sàrl en liquidation contre le jugement par défaut rendu le 18 novembre 2015 par le Président du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois en la cause divisant la requérante d'avec Z.________;
Vu la lettre du 5 novembre 2016 dans laquelle ladite société déclare faire recours contre l'arrêt précité;
Considérant qu'en vertu de l' art. 42 LTF , le mémoire de recours doit indiquer, notamment, les motifs, ceux-ci devant exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit, faute de quoi le Tribunal fédéral n'entre pas en matière ( art. 108 al. 1 let. b LTF ),
que le présent recours ne satisfait manifestement pas à ces exigences, ce qui entraîne son irrecevabilité,
qu'en effet, la recourante ne s'en prend pas du tout à la motivation sur la base de laquelle la Juge déléguée de la cour cantonale a déclaré son appel irrecevable;
Considérant que le présent arrêt peut être rendu sans frais, étant donné les circonstances ( art. 66 al. 1 LTF ), à l'instar de l'arrêt cantonal,
que l'intimé, qui n'a pas été invité à déposer une réponse, n'a pas droit à des dépens,
Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:
1. N'entre pas en matière sur le recours.
2. Dit qu'il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
3. Communique le présent arrêt aux parties et à la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 15 novembre 2016
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Kiss
Le Greffier: Carruzzo