Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Cost Advance
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an appeal by an individual, referred to as the applicant, against a decision made on December 15, 2023, by the Civil Appeals Chamber of the Cantonal Court of Vaud. The applicant sought a suspensive effect on a previous decision, but the request was rejected. Subsequently, the applicant filed an appeal with the Swiss Federal Tribunal, again seeking suspensive effect, which was denied. The tribunal required the applicant to pay an advance fee of 500 CHF by a specific extended deadline. The applicant failed to meet this deadline, even after an additional grace period was provided. As a result, under the relevant Swiss law, the appeal was deemed inadmissible due to the non-payment of the required advance fee by the stipulated deadline. The tribunal's procedural simplification confirmed the irrelevance of the appeal.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Cost Advance: The applicant sought a suspensive effect on a previous decision, but the request was rejected. Subsequently, the applicant filed an appeal with the Swiss Federal Tribunal, again seeking suspensive effect, which was denied. The tribunal required the applicant to pay an advance fee of 500 CHF by a specific extended deadline. The applicant failed to meet this deadline, even after an additional grace period was provided. As a result, under the relevant Swiss law, the appeal was deemed inadmissible due to the non-payment of the required advance fee by the stipulated deadline. The tribunal's procedural simplification confirmed the irrelevance of the appeal.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe appeal was declared inadmissible using the simplified procedure provided for by this article because the required advance on costs was not paid.
The court ordered the unsuccessful appellant to pay the judicial costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
4D_70/2023
Arrêt du 12 mars 2024
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge fédérale
Jametti, présidente.
Greffier: M. O. Carruzzo.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
B.________ SA,
intimée.
Objet
défaut de paiement de l'avance de frais,
recours contre la décision rendue le 15 décembre 2023 par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (JL23.029969-231683-TNU).
Considérant en fait et en droit :
1. Par décision du 15 décembre 2023, la Juge déléguée de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté la requête d'effet suspensif présentée par A.________.
2. Le 27 décembre 2023, A.________ (ci-après: le recourant) a formé un recours au Tribunal fédéral, assorti d'une requête d'effet suspensif, à l'encontre de cette décision.
Par ordonnance présidentielle du 28 décembre 2023, la demande d'effet suspensif a été rejetée et le recourant a été invité à verser une avance de frais de 500 fr. N'ayant pas obtempéré dans le délai prolongé à sa demande, l'intéressé s'est vu impartir, le 7 février 2024, un délai supplémentaire, non prolongeable, expirant le 22 février 2024, pour verser cette avance.
3. Aux termes de l'art. 62 al. 3 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais ou les sûretés. Si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l'avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est irrecevable.
Tel est le cas en l'espèce du moment que le recourant n'a pas versé l'avance de frais dans le délai de grâce qui lui avait été imparti par ordonnance présidentielle du 7 février 2024.
Dans ces conditions, le présent recours se révèle manifestement irrecevable, ce qui peut être constaté selon la procédure simplifiée prévue par l' art. 108 al. 1 LTF .
4. Le recourant, qui succombe, devra payer les frais judiciaires afférents à la procédure fédérale ( art. 66 al. 1 LTF ). Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens.
Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 12 mars 2024
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : Jametti
Le Greffier : O. Carruzzo