Appeal Dismissed for Late Filing Deadline
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual who filed a complaint with the civil court, which was subsequently dismissed due to failure to specify the opposing party and the amount involved. The individual then attempted to challenge this dismissal through an appeal to the cantonal court, which was rejected as manifestly unfounded. Following this, the individual expressed intent to appeal to the Federal Tribunal but submitted the appeal after the deadline had passed. The Federal Tribunal deemed the appeal inadmissible due to late filing and the absence of required electronic confirmation for the submission. There were no court fees imposed on the individual given the circumstances of the case.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 100 al. 1 LTF, Art. 47 al. 1 LTF, Art. 48 al. 1 LTF, Art. 48 al. 2 LTF, Art. 44 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF; Appeal Dismissed for Late Filing Deadline: The individual then attempted to challenge this dismissal through an appeal to the cantonal court, which was rejected as manifestly unfounded. Following this, the individual expressed intent to appeal to the Federal Tribunal but submitted the appeal after the deadline had passed. The Federal Tribunal deemed the appeal inadmissible due to late filing and the absence of required electronic confirmation for the submission. There were no court fees imposed on the individual given the circumstances of the case.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible using the simplified procedure.
Used to rule on the non-collection of judicial costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
4D_7/2009
Arrêt du 16 janvier 2009 Présidente de la Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Klett, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.
Parties
X.________,
recourant,
contre
Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.
Objet
classement du dossier,
recours contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2008 par la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.
La présidente,
Vu l'ordonnance du 10 septembre 2008 au terme de laquelle le président du Tribunal civil du district de La Chaux-de-Fonds a classé la procédure ouverte le 16 juin 2007 par X.________, ce dernier n'ayant pas indiqué contre qui il entendait agir ni pour quel montant;
Vu l'arrêt du 20 octobre 2008 par lequel la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a écarté d'emblée, comme étant manifestement mal fondé, le recours formé le 30 septembre 2008 par X.________ contre cette ordonnance;
Vu la lettre du 23 novembre 2008 dans laquelle X.________ manifeste l'intention de recourir contre l'arrêt cantonal par voie électronique et prie le Tribunal fédéral de lui accorder un délai raisonnable pour ce faire;
Vu les pièces annexées à ladite lettre;
Vu la lettre du 27 novembre 2008 par laquelle le président de la Ire Cour de droit civil a attiré l'attention du recourant sur l'impossibilité de prolonger le délai pour recourir contre un arrêt cantonal;
Vu la lettre du recourant du 4 décembre 2008;
Vu le dossier de la procédure cantonale;
Considérant que le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète ( art. 100 al. 1 LTF ),
que ce délai ne peut pas être prolongé puisqu'il est fixé par la loi ( art. 47 al. 1 LTF ),
que les mémoires adressés au Tribunal fédéral doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à La Poste Suisse ( art. 48 al. 1 LTF ),
qu'en cas de transmission électronique, le délai est observé si, avant son échéance, le système informatique correspondant à l'adresse électronique officielle du Tribunal fédéral confirme la réception du mémoire ( art. 48 al. 2 LTF );
Attendu que, dans la présente espèce, le recourant a accusé réception de l'arrêt attaqué le 22 octobre 2008,
que le délai de recours non prolongeable, qui a commencé à courir le lendemain ( art. 44 al. 1 LTF ), est donc arrivé à échéance le 21 novembre 2008,
que la lettre adressée au Tribunal fédéral le 23 novembre 2008 par X.________, à supposer qu'elle puisse être considérée comme un acte de recours, l'a donc été après l'expiration du délai de recours,
que la confirmation requise par l' art. 48 al. 2 LTF , en cas de transmission du mémoire par voie électronique, n'a jamais eu lieu,
que le recours formé par X.________ est ainsi manifestement irrecevable,
qu'il convient de constater la chose en appliquant la procédure simplifiée prévue par l' art. 108 al. 1 let. a LTF ;
Considérant qu'il se justifie de renoncer à percevoir des frais judiciaires, étant donné les circonstances ( art. 66 al. 1 LTF ),
Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:
1. N'entre pas en matière sur le recours.
2. Dit qu'il n'est pas perçu de frais.
3. Communique le présent arrêt au recourant et à la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.
Lausanne, le 16 janvier 2009
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Président Le Greffier:
Klett Carruzzo