Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
4D_69/2012 KI-generiert

Tenancy Restoration Costs Appeal Rejection due to Procedural Non-Compliance

Geschäftsnummer 4D_69/2012
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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This case involves a legal dispute regarding rental property damages that arose after the death of the tenant's mother. The initial judgment by the rental court ordered the defendant and his brother to pay a specified amount to the plaintiff for the cost of restoring the apartment. The defendant subsequently filed a constitutional appeal against the decision, seeking correction of what he claimed was a judicial error and demanding reimbursement of legal fees, as well as compensation for moral damages. However, the federal tribunal determined that the appeal did not adequately invoke any constitutional rights and lacked sufficient motivation to proceed, leading to its dismissal.

Legislator-Regeste

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Art. 51 al. 1 let. a LTF, Art. 74 al. 1 let. a LTF, Art. 116 LTF, Art. 106 al. 2 LTF, Art. 117 LTF, Art. 42 al. 2 LTF; Tenancy Restoration Costs Appeal Rejection due to Procedural Non-Compliance: The initial judgment by the rental court ordered the defendant and his brother to pay a specified amount to the plaintiff for the cost of restoring the apartment. The defendant subsequently filed a constitutional appeal against the decision, seeking correction of what he claimed was a judicial error and demanding reimbursement of legal fees, as well as compensation for moral damages. However, the federal tribunal determined that the appeal did not adequately invoke any constitutional rights and lacked sufficient motivation to proceed, leading to its dismissal.

Schlagwörter

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Rechte des Mieters Streitwert Verfahrenskosten verfassungsmässige Anforderung Entschädigung für Justizirrtümer Zahlungsbefehl

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 108 al. 1 LTF

Applied to rule on treating the appeal via the simplified procedure due to insufficient grounds.

Art. 117 LTF

It is referenced in conjunction with Art. 108 al. 1 LTF for applying the simplified procedure, due to the lack of invocation of a constitutional right.

Art. 66 al. 1 LTF

Applied to order the unsuccessful appellant to pay the federal court costs.

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Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

4D_69/2012

Arrêt du 11 septembre 2012 Présidente de la Ire Cour de droit civil

Composition

Mme la Juge Klett, présidente.

Greffier: M. Carruzzo.

Participants à la procédure

A.X.________,

recourant,

contre

Banque Y.________,

intimée.

Objet

bail à loyer; état des lieux de sortie,

recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 30 mai 2012 par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Considérant en fait et en droit:

1.

1.1 Par arrêt du 30 mai 2012, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours formé par le défendeur A.X.________ contre le jugement du 15 février 2011 du Tribunal des baux du même canton le condamnant solidairement avec son frère B.X.________ à payer à la demanderesse Banque Y.________ la somme de 906 fr. 55, plus intérêts à 5% l'an dès le 28 mai 2010, au titre du coût de remise en état de l'appartement que la demanderesse avait donné à bail à la mère des prénommés, décédée le 23 juillet 2009.

1.2 Le 25 juillet 2012, A.X.________ a recouru contre ledit arrêt. Il demande au Tribunal fédéral "d'accepter [son] recours et de faire éclater la vérité et corriger une erreur judiciaire", réclamant en outre le remboursement de ses frais, estimés à 350 fr., ainsi que le paiement d'une indemnité pour tort moral de 3'000 fr.

L'intimée et la cour cantonale n'ont pas été invitées à déposer une réponse.

2. En l'espèce, les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente ( art. 51 al. 1 let. a LTF ) étant inférieures à la valeur litigieuse minimum de 15'000 fr. fixée à l' art. 74 al. 1 let. a LTF pour la recevabilité du recours en matière civile dans une cause relative au droit du bail à loyer, seul le recours constitutionnel subsidiaire, au sens des art. 113 ss LTF , entre en ligne de compte.

3. Le recours constitutionnel subsidiaire ne peut être formé que pour la violation de droits constitutionnels ( art. 116 LTF ) et le Tribunal fédéral n'examine la violation de tels droits que si un grief de ce chef a été invoqué et motivé par le recourant ( art. 106 al. 2 LTF auquel renvoie l' art. 117 LTF ). Or, on cherche en vain dans l'acte de recours l'indication d'un droit constitutionnel qui aurait été méconnu par la Chambre des recours civile.

Dans ces conditions, il n'est pas possible d'entrer en matière, faute d'une motivation suffisante ( art. 42 al. 2 LTF ). Application sera donc faite de la procédure simplifiée, conformément à l' art. 108 al. 1 LTF en liaison avec l' art. 117 LTF .

4. Le recourant, qui succombe, devra payer les frais de la procédure fédérale ( art. 66 al. 1 LTF ). En revanche, il n'aura pas à indemniser l'intimée, puisque celle-ci n'a pas été invitée à déposer une réponse.

Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:

1. N'entre pas en matière sur le recours.

2. Met les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., à la charge du recourant.

3. Communique le présent arrêt aux parties et à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 11 septembre 2012

Au nom de la Ire Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Klett

Le Greffier: Carruzzo