Subsidiary constitutional appeal for failure to pay fee advance: inadmissible due to insufficient constitutional grievance absent arbitrary application claim.
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Swiss Federal Tribunal (First Civil Law Court) did not enter into the merits of the appellant's subsidiary constitutional appeal and declared it inadmissible, thereby leaving the lower court's decision in force. The case concerned a challenge to a cantonal decision fixing attorney's fees for an officially appointed lawyer (Y.________) in a civil dispute; the appellant, X.________, had failed to pay a court cost advance within the set deadline, leading the cantonal president to deem her initial appeal withdrawn. In her federal appeal, she offered only a factual excuse (that the payment notice arrived while she was on vacation), without invoking any specific constitutional right or alleging arbitrary application of law as required. The court applied Articles 113–117 and 108(1) of the Federal Supreme Court Act (LTF), holding that the appellant's brief failed to meet the strict requirement of Article 106(2) LTF (via Article 117 LTF) to state and substantiate a constitutional violation, and thus was manifestly insufficient. The court waived judicial fees and awarded no costs to the respondent.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 116 LTF, Art. 106 al. 2 LTF, Art. 117 LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 LTF, Art. 68 al. 2 LTF; Subsidiary constitutional appeal for failure to pay fee advance: inadmissible due to insufficient constitutional grievance absent arbitrary application claim: The case concerned a challenge to a cantonal decision fixing attorney's fees for an officially appointed lawyer (Y.________) in a civil dispute; the appellant, X.________, had failed to pay a court cost advance within the set deadline, leading the cantonal president to deem her initial appeal withdrawn. In her federal appeal, she offered only a factual excuse (that the payment notice arrived while she was on vacation), without invoking any specific constitutional right or alleging arbitrary application of law as required. The court applied Articles 113–117 and 108(1) of the Federal Supreme Court Act (LTF), holding that the appellant's brief failed to meet the strict requirement of Article 106(2) LTF (via Article 117 LTF) to state and substantiate a constitutional violation, and thus was manifestly insufficient. The court waived judicial fees and awarded no costs to the respondent.
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KI-generiertBasis for waiving the judicial fees.
Basis for awarding no costs to the respondent.
Volltext
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
4D_65/2007
Arrêt du 10 décembre 2007
Président de la Ire Cour de droit civil
Composition
M. le Juge Corboz, président.
Greffier: M. Carruzzo.
Parties
X.________,
recourante,
contre
Y.________,
intimée.
Objet
honoraires d'avocat,
recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2007 par le Président du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Le Président de la Ire Cour de droit civil considère en fait et en droit:
1.
1.1 Par décision du 25 juin 2007, la Présidente de la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a fixé à 12'797 fr. 95 l'indemnité d'honoraires et les débours de l'avocate Y.________ pour son activité de conseil d'office de X.________, domiciliée à Paris, dans la cause divisant cette personne d'avec A.________ devant ladite Cour.
X.________ a recouru contre cette décision. Un délai, expirant le 14 septembre 2007, lui a été imparti, par pli recommandé du 15 août 2007, pour verser une avance de frais de 100 fr., sous peine de voir son recours réputé non avenu. La recourante ne s'étant pas exécutée en temps utile, le Président du Tribunal cantonal vaudois, par arrêt du 25 septembre 2007, a dit que le recours était considéré comme non avenu, en vertu de l'art. 90 al. 3 du Code de procédure civile vaudois.
1.2 Le 21 octobre 2007, X.________ a adressé au Tribunal fédéral une simple lettre d'une dizaine de lignes dans laquelle elle déclare faire appel de l'arrêt présidentiel précité.
2. En l'espèce, seul entre en ligne de compte le recours constitutionnel subsidiaire, au sens des art. 113 ss LTF .
3. Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels ( art. 116 LTF ). En vertu de l' art. 106 al. 2 LTF , applicable par analogie à ce recours ( art. 117 LTF ), le Tribunal fédéral n'examine semblable violation que si un grief s'y rapportant a été invoqué et motivé par le recourant.
Dans sa lettre, la recourante n'invoque aucun droit constitutionnel qui pourrait avoir été violé par le Président du Tribunal cantonal vaudois. En particulier, elle ne cite pas la moindre règle de droit que ce magistrat pourrait avoir interprétée ou appliquée de manière arbitraire, se contentant d'affirmer que l'invitation à verser l'avance de frais est sans doute arrivée à son domicile alors qu'elle était déjà partie en vacances et qu'elle avait fait garder son courrier.
La motivation du recours apparaît ainsi manifestement insuffisante pour que l'on puisse entrer en matière (cf. art. 42 al. 2 LTF ).
Dans ces conditions, il y a lieu d'appliquer, par analogie ( art. 117 LTF ), la procédure simplifiée prévue par l' art. 108 al. 1 LTF .
4. Etant donné les circonstances, il se justifie de renoncer à la perception des frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF). N'ayant pas été invitée à se déterminer sur le recours, l'intimée n'a pas droit à des dépens ( art. 68 al. 2 LTF ).
Par ces motifs, le Président de la Ire Cour de droit civil:
1. N'entre pas en matière sur le recours.
2. Dit qu'il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
3. Communique le présent arrêt aux parties et au Président du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 10 décembre 2007
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier: