Federal Tribunal Declares Constitutional Appeal Inadmissible Due to Insufficient Jurisdictional Value and Lack of Constitutional Grievance Outline
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, the defendant appealed against a decision by the Vaud cantonal court, which upheld a ruling by the Judge of Peace in Lausanne that ordered the defendant to pay a sum of 1,927 francs with interest to the plaintiff company and allowed the definitive lifting of an opposition in ongoing proceedings. The appeal was submitted under the Swiss Federal Tribunal Act, claiming constitutional violations, but faced dismissal due to failing to meet the minimum value required for a civil matter appeal. Additionally, the defendant's appeal did not adequately articulate any specific constitutional rights violations, resulting in the appeal being declared inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 74 al. 1 LTF, Art. 74 al. 2 LTF, Art. 113 LTF, Art. 116 LTF, Art. 106 al. 2 LTF, Art. 117 LTF; Federal Tribunal Declares Constitutional Appeal Inadmissible Due to Insufficient Jurisdictional Value and Lack of Constitutional Grievance Outline: The appeal was submitted under the Swiss Federal Tribunal Act, claiming constitutional violations, but faced dismissal due to failing to meet the minimum value required for a civil matter appeal. Additionally, the defendant's appeal did not adequately articulate any specific constitutional rights violations, resulting in the appeal being declared inadmissible.
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible using the simplified procedure.
Used to impose the judicial costs on the appellant.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
4D_56/2019
Arrêt du 28 octobre 2019
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge fédérale Kiss, présidente.
Greffière: Mme Monti.
Participants à la procédure
A.________,
défenderesse et recourante,
contre
B.________ Sàrl,
demanderesse et intimée.
Objet
motivation du recours,
recours contre l'arrêt rendu le 6 août 2019 par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (n° 224; JJ19.001926-191017).
La Présidente,
Vu la décision du 4 avril 2019 par laquelle le Juge de paix du district de Lausanne a condamné la défenderesse A.________ à payer 1'927 fr. 50 plus intérêts à la demanderesse B.________ Sàrl et a ordonné la mainlevée définitive de l'opposition formée dans la poursuite en cours;
Vu l'arrêt du 6 août 2019 par lequel le Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours
stricto sensu formé par la défenderesse;
Vu l'écriture du 17 septembre 2019 à l'issue de laquelle la défenderesse déclare faire « recours au sens des articles 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005) »;
Vu le courrier daté du 21 octobre 2019, posté le lendemain, dans lequel la défenderesse requiert «une suspension de la saisie concernant l'affaire susmentionnée»;
Considérant que la valeur litigieuse minimale requise pour le recours en matière civile n'est manifestement pas atteinte (cf. art. 74 al. 1 LTF ),
qu'aucune des exceptions prévues par l' art. 74 al. 2 LTF n'est réalisée,
qu'en conséquence, seule la voie subsidiaire du recours constitutionnel est ouverte ( art. 113 LTF ),
que, dans un tel recours, les griefs peuvent avoir trait uniquement à la violation des droits constitutionnels ( art. 116 LTF ),
que des exigences de motivation strictes entourent la dénonciation de telles violations,
que, conformément au principe d'allégation, la partie recourante doit indiquer quel droit constitutionnel a été à son sens bafoué, en exposant de manière claire et circonstanciée, si possible documentée, en quoi consiste la violation ( art. 106 al. 2 LTF en lien avec l' art. 117 LTF ; ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368; 133 II 396 consid. 3.2; arrêt 5D_210/2018 du 18 février 2019 consid. 1.2),
que des critiques de type purement appellatoire ne sont pas admissibles;
Considérant que le présent recours ne satisfait clairement pas aux exigences rappelées ci-dessus,
qu'on y cherche vainement ne serait-ce que l'esquisse d'un grief relatif à des droits constitutionnels que l'autorité précédente aurait enfreints,
que la recourante semble tout au plus vouloir se cantonner dans une critique purement appellatoire de la décision entreprise,
que, pour ce motif déjà, le recours doit être déclaré irrecevable,
qu'il est superflu d'examiner plus avant dans quelle mesure le courrier du 21 octobre 2019 constitue une demande d'effet suspensif, tant il est vrai qu'une telle requête serait de toute façon privée d'objet, vu le sort du recours;
Considérant qu'il peut être fait usage de la procédure simplifiée prévue par l' art. 108 al. 1 let. b LTF ;
Considérant que la défenderesse et recourante supportera les frais de la présente procédure, fixés à 300 fr. ( art. 66 al. 1 LTF ),
que la demanderesse et intimée n'ayant pas été invitée à déposer une réponse et n'étant pas représentée par un avocat, elle ne peut prétendre à des dépens;
Vu l' art. 108 al. 1 let. b LTF ;
Prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 28 octobre 2019
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Kiss
La Greffière: Monti