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4D_55/2010 KI-generiert

Secretary-Accountant Unpaid Salary Dispute and Employer's Federal Recourse

Geschäftsnummer 4D_55/2010
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)
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Legislator-Zusammenfassung

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A worker filed a claim against their employer in a labor court seeking payment for outstanding wages for a specified period, initially requesting a total of over 16,000 Swiss francs. After reducing their claim due to received insurance indemnities, the first instance judgment ordered the employer to pay a lesser amount. The employer appealed the decision and the appellate court ultimately reduced the owed amount further and dismissed additional claims from both parties. The employer then filed a constitutional complaint to the federal tribunal, seeking to annul the employment contract and recover previously paid salaries and expenses. However, the tribunal found the case inadmissible due to the amount in dispute being below the threshold for civil appeals and the lack of substantiated constitutional grievances. Consequently, the employer was ordered to bear the legal costs of the federal proceedings.

Legislator-Regeste

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Art. 51 al. 1 let. a LTF, Art. 74 al. 1 let. a LTF, Art. 116 LDIP, Art. 106 al. 2 LTF, Art. 117 LTF, Art. 99 al. 2 LTF; Secretary-Accountant Unpaid Salary Dispute and Employer's Federal Recourse: After reducing their claim due to received insurance indemnities, the first instance judgment ordered the employer to pay a lesser amount. The employer appealed the decision and the appellate court ultimately reduced the owed amount further and dismissed additional claims from both parties. The employer then filed a constitutional complaint to the federal tribunal, seeking to annul the employment contract and recover previously paid salaries and expenses. However, the tribunal found the case inadmissible due to the amount in dispute being below the threshold for civil appeals and the lack of substantiated constitutional grievances. Consequently, the employer was ordered to bear the legal costs of the federal proceedings.

Schlagwörter

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Lohnrückstand Vertragsanfechtung Arbeitsstreitigkeiten Arbeitsvertrag Missbrauch von Lohnabzügen Kostenersatz

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Art. 51 al. 1 let. a LTF
En l'espèce, les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente ( art. 51 al. 1 let. a LTF ) se montaient à 9'640 fr.50.
Art. 74 al. 1 let. a LTF
fixée à l' art. 74 al. 1 let. a LTF pour la recevabilité du recours en matière civile contre les décisions relatives aux différends touchant le droit du travail, le présent recours, non intitulé, ne peut être traité que comme un recours constitutionnel subsidiaire ( art.
Art. 116 LDIP
Le recours constitutionnel subsidiaire ne peut être formé que pour la violation de droits constitutionnels ( art. 116 LDIP ) et le Tribunal fédéral n'examine la violation de tels droits que si un grief de ce chef a été invoqué et motivé par le recourant ( art.
Art. 106 al. 2 LTF
116 LDIP ) et le Tribunal fédéral n'examine la violation de tels droits que si un grief de ce chef a été invoqué et motivé par le recourant ( art. 106 al. 2 LTF auquel renvoie l' art.
Art. 117 LTF
2 LTF auquel renvoie l' art. 117 LTF ).
Art. 99 al. 2 LTF
De surcroît, les conclusions actives que le recourant soumet au Tribunal fédéral sont doublement irrecevables: non seulement, elles sont nouvelles, n'ayant pas été formulées devant les juridictions genevoises ( art. 99 al. 2 LTF en liaison avec l' art.
Art. 42 al. 1 LTF
117 LTF ), mais encore elles ne sont pas chiffrées ( art. 42 al. 1 LTF ; art.
Art. 107 al. 2 LTF
1 LTF ; art. 107 al. 2 LTF en liaison avec l' art.

Zitierte Rechtsprechung

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4D_57/2009
Employee Compensation for Abusive Mass Dismissal Procedures
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4A_433/2008
Employee Salary Dispute Appeal Inadmissibility
4A_276/2016
Salary Dispute Between Employee and Employer
4A_680/2010
Employer's Appeal Regarding Employment Dispute Wages and Damages Inadmissible for Procedural Defects
4P.26/2002
Employer Liability for Unpaid Salary and Missing Insurance Coverage
4A_313/2023
Claimant's Appeal on Salary Claim Inadmissible Due to Insufficient Litigation Value

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 108 al. 1 LTF

Applied to decide on the simplified procedure due to the inadmissibility of the appeal.

Art. 65 al. 4 let. c LTF

Used to determine the amount of the federal court fees imposed on the unsuccessful appellant.

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Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

4D_55/2010

Arrêt du 17 mai 2010 Présidente de la Ire Cour de droit civil

Composition

Mme la Juge Klett, présidente.

Greffier: M. Carruzzo.

Participants à la procédure

X.________,

recourant,

contre

Y.________,

intimée.

Objet

contrat de travail,

recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 7 avril 2010 par la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève.

Considérant en fait et en droit:

1.

1.1 Le 13 novembre 2008, Y.________, secrétaire comptable, a assigné X.________, qui exploite la fiduciaire éponyme en raison individuelle à ..., devant la juridiction prud'homale genevoise aux fins d'obtenir un total de 16'689 fr. 65, intérêts en sus, à titre de solde de salaire pour la période allant de juillet 2008 à la mi-octobre de la même année. Elle a réduit ultérieurement ses prétentions de 6'302 fr. (2'991 fr. 65 et 3'310 fr. 35) après avoir reçu des indemnités d'assurance. Le défendeur a conclu au rejet de la demande.

Statuant le 29 juin 2009, le Tribunal des prud'hommes du canton de Genève a condamné le défendeur à payer à la demanderesse les sommes brutes de 4'027 fr. 60 et 5'612 fr. 90, intérêts en sus.

Le défendeur a appelé de ce jugement, concluant derechef à sa libération totale des fins de la demande. La demanderesse a requis, quant à elle, la confirmation du jugement attaqué. Par arrêt du 7 avril 2010, la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes, après avoir annulé le jugement de première instance, a condamné le défendeur à payer à la demanderesse les sommes brutes de 827 fr. 60, avec intérêts à 5% l'an dès le 13 novembre 2008, et de 1'429 fr. 30, avec intérêts à 5% l'an dès le 1er septembre 2008, invité le débiteur à opérer les déductions sociales et légales, et débouté les parties de toutes autres conclusions.

1.2 Le 20 avril 2010, le défendeur a interjeté un recours, non intitulé, au Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation du contrat de travail et, partant, au remboursement des frais engagés ainsi que des salaires versés à tort à la demanderesse.

L'intimée et la cour cantonale n'ont pas été invitées à déposer une réponse.

2. En l'espèce, les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente ( art. 51 al. 1 let. a LTF ) se montaient à 9'640 fr.50. Cette somme étant inférieure à la valeur litigieuse minimum de 15'000 fr. fixée à l' art. 74 al. 1 let. a LTF pour la recevabilité du recours en matière civile contre les décisions relatives aux différends touchant le droit du travail, le présent recours, non intitulé, ne peut être traité que comme un recours constitutionnel subsidiaire ( art. 113 ss LTF ).

3. Le recours constitutionnel subsidiaire ne peut être formé que pour la violation de droits constitutionnels ( art. 116 LDIP ) et le Tribunal fédéral n'examine la violation de tels droits que si un grief de ce chef a été invoqué et motivé par le recourant ( art. 106 al. 2 LTF auquel renvoie l' art. 117 LTF ). Or, on cherche en vain dans l'acte de recours l'indication d'un droit constitutionnel qui aurait été méconnu par la Cour d'appel. De surcroît, les conclusions actives que le recourant soumet au Tribunal fédéral sont doublement irrecevables: non seulement, elles sont nouvelles, n'ayant pas été formulées devant les juridictions genevoises ( art. 99 al. 2 LTF en liaison avec l' art. 117 LTF ), mais encore elles ne sont pas chiffrées ( art. 42 al. 1 LTF ; art. 107 al. 2 LTF en liaison avec l' art. 117 LTF ; arrêt 4D_57/2009 du 13 juillet 2009 consid. 1.2.1 et les références).

Dans ces conditions, il n'est pas possible d'entrer en matière. Application sera donc faite de la procédure simplifiée, conformément à l' art. 108 al. 1 LTF en liaison avec l' art. 117 LTF .

4. Le recourant, qui succombe, devra payer les frais de la procédure fédérale, fixés en application de l' art. 65 al. 4 let . c LTF. En revanche, il n'aura pas à indemniser l'intimée, puisque celle-ci n'a pas été invitée à déposer une réponse.

Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:

1. N'entre pas en matière sur le recours.

2. Met les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., à la charge du recourant.

3. Communique le présent arrêt aux parties et à la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève.

Lausanne, le 17 mai 2010

Au nom de la Ire Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Le Greffier:

Klett Carruzzo