Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
4D_41/2017 KI-generiert

Tenant Appeal Dismissed for Lack of Motivation on Tenancy Dispute

Geschäftsnummer 4D_41/2017
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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In this case, two individuals appealed a decision made by a lower court regarding a rental contract. The lower court had ruled that the appellants were required to pay the landlord a sum for unpaid rent following the termination of their lease, which they had ended without proper notice. Their appeal to a higher court was declared inadmissible due to insufficient motivation, and the appellants subsequently filed a further appeal, failing to meet legal requirements for the submission. The higher court ultimately found the appeal was clearly inadmissible and decided to impose court costs on the appellants.

Legislator-Regeste

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Art. 74 al. 1 let. a LTF, Art. 42 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 116 LTF, Art. 106 al. 2 LTF, Art. 117 LTF; Tenant Appeal Dismissed for Lack of Motivation on Tenancy Dispute: The lower court had ruled that the appellants were required to pay the landlord a sum for unpaid rent following the termination of their lease, which they had ended without proper notice. Their appeal to a higher court was declared inadmissible due to insufficient motivation, and the appellants subsequently filed a further appeal, failing to meet legal requirements for the submission. The higher court ultimately found the appeal was clearly inadmissible and decided to impose court costs on the appellants.

Schlagwörter

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Mieter Zivilrechtsstreitigkeit verfassungsmässige Anforderung Prozessrecht Ausweisung aus einer Wohnung Gültigkeit der Kündigung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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art. 108 al. 1 let. b LTF

The appeal was declared inadmissible based on this article, which concerns the failure to meet formal requirements like motivation.

art. 117 LTF

Used for applying the simplified procedure because the appeal was obviously inadmissible.

art. 66 al. 1 et 3 LTF

Used to order the appellants to bear the court costs.

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Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

4D_41/2017

Arrêt du 6 juillet 2017

Présidente de la Ire Cour de droit civil

Composition

Mme la Juge Kiss, présidente.

Greffier: M. Carruzzo.

Participants à la procédure

H.X.________ et F.X.________,

recourants,

contre

Z.________ SA,

intimée.

Objet

contrat de bail,

recours contre l'arrêt rendu le 18 mai 2017 par la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.

La présidente,

Vu l'arrêt du 18 mai 2017 par lequel la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a déclaré irrecevable, pour défaut de motivation, le recours formé par H.X.________ et F.X.________ contre la décision du président du Tribunal des baux de l'arrondissement de la Glâne du 16 mars 2017 condamnant les prénommés à verser à la demanderesse Z.________ SA la somme de 6'450 fr. au titre des loyers impayés consécutivement à la résiliation, par les défendeurs, sans respecter le terme de congé, du contrat de bail les liant à ladite société, et libérant au profit de cette dernière la garantie de loyer de 6'450 fr. également constituée par les locataires;

Vu le recours non intitulé que les époux X.________ ont interjeté, le 22 juin 2017, contre ledit arrêt;

Considérant que, dans la mesure où, selon les indications non critiquées de la cour cantonale, la valeur litigieuse n'atteint pas le seuil de 15'000 fr. dont dépend la recevabilité du recours en matière civile dans les affaires pécuniaires concernant le droit du bail ( art. 74 al. 1 let. a LTF ), seul entre en ligne de compte, en l'espèce, le recours constitutionnel subsidiaire, au sens des art. 113 ss LTF ;

Considérant qu'en vertu de l' art. 42 LTF , le mémoire de recours doit indiquer, notamment, les motifs, ceux-ci devant exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit, faute de quoi le Tribunal fédéral n'entre pas en matière ( art. 108 al. 1 let. b LTF ),

que le présent recours ne satisfait manifestement pas à ces exigences, ce qui entraîne son irrecevabilité,

qu'en effet, les recourants ne démontrent nullement en quoi la cour cantonale aurait violé le droit fédéral en déclarant irrecevable, pour défaut de motivation, leur recours dirigé contre la décision du Tribunal des baux de l'arrondissement de la Glâne du 16 mars 2017,

qu'ils se contentent, bien plutôt, de faire quelques brèves remarques sur les motifs pour lesquels ils ont fait défaut à l'audience du premier juge, sur le fond du litige et sur l'impossibilité dans laquelle ils se trouveraient actuellement de verser à l'intimée la somme qu'ils lui doivent;

Considérant, par ailleurs et en tout état de cause, que les recourants ne dénoncent pas la violation d'un droit constitutionnel, alors que le recours du même nom ne peut être formé que pour la violation de tels droits ( art. 116 LTF ) et que le Tribunal fédéral n'examine la violation de ceux-ci que si un grief y relatif a été invoqué et motivé par le recourant ( art. 106 al. 2 LTF ),

que le présent recours est ainsi manifestement irrecevable,

qu'il convient de constater la chose en appliquant la procédure simplifiée prévue par l' art. 108 al. 1 let. b LTF appliqué par analogie ( art. 117 LTF );

Considérant que les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., seront mis à la charge des recourants, solidairement entre eux ( art. 66 al. 1 et 3 LTF ),

que les recourants ne devront, en revanche, pas indemniser l'intimée, celle-ci n'ayant pas été invitée à déposer une réponse,

Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:

1. N'entre pas en matière sur le recours.

2. Met les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3. Communique le présent arrêt aux parties et à la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.

Lausanne, le 6 juillet 2017

Au nom de la Ire Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Kiss

Le Greffier: Carruzzo