Tenants' Eviction Appeal Inadmissible for Failure to Meet Formal Requirements
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertTwo tenants appealed against a summary eviction order issued by a substitute judge in the district of Monthey, which required them to vacate their apartment by November 16, 2020, due to unpaid dues. They did not dispute the eviction itself but requested an extension until January 31, 2021. The Civil Court I of the Canton of Valais allowed this extension. However, the tenants further appealed to the Swiss Federal Tribunal, emphasizing their precarious financial situation and the impact of the COVID-19 pandemic. The appeal was filed near the end of January 2021, accompanied by a request for suspensive effect to delay the eviction. The tenants' appeal, however, was found to lack the necessary legal arguments indicating how the cantonal court allegedly misinterpreted federal law, leading to the conclusion that the appeal was inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Tenants' Eviction Appeal Inadmissible for Failure to Meet Formal Requirements: They did not dispute the eviction itself but requested an extension until January 31, 2021. The Civil Court I of the Canton of Valais allowed this extension. However, the tenants further appealed to the Swiss Federal Tribunal, emphasizing their precarious financial situation and the impact of the COVID-19 pandemic. The appeal was filed near the end of January 2021, accompanied by a request for suspensive effect to delay the eviction. The tenants' appeal, however, was found to lack the necessary legal arguments indicating how the cantonal court allegedly misinterpreted federal law, leading to the conclusion that the appeal was inadmissible.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe appeal was declared inadmissible based on this procedural provision, applied under the simplified procedure.
Used in the dispositive to rule on the non-collection of judicial costs, as an exception.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
4D_4/2021
Arrêt du 28 janvier 2021
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge fédérale Hohl, présidente.
Greffier: M. O. Carruzzo.
Participants à la procédure
A.A.________ et B.A.________,
recourants,
contre
C.________,
représentée par Me Vincent Hertig, avocat,
intimée.
Objet
expulsion des locataires,
recours contre la décision rendue le 12 janvier 2021 par la Cour Civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais (C1 20 287).
La Présidente:
Vu la décision du 22 octobre 2020, rendue selon la procédure sommaire applicable aux cas clairs, par laquelle la Juge suppléante du district de Monthey a ordonné à A.A.________ et B.A.________ de libérer d'ici au 16 novembre 2020 l'appartement qu'ils occupent à U.________, sous peine d'y être contraints par la force publique sur requête écrite de la bailleresse, et les a condamnés solidairement à payer divers montants à la requérante;
Vu l'appel formé le 23 novembre 2020 par les locataires contre cette décision, dans lequel ils n'ont pas contesté le principe de l'expulsion mais ont sollicité un délai au 31 janvier 2021 pour quitter les lieux;
Vu la décision du 12 janvier 2021 par laquelle la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais a admis l'appel et imparti aux appelants un délai échéant le 31 janvier 2021, à midi, pour libérer leur appartement;
Vu le recours interjeté le 20 janvier 2021 au Tribunal fédéral par les locataires (ci-après: les recourants) contre cette décision;
Vu la requête d'effet suspensif présentée le 26 janvier 2021 par les recourants;
Considérant qu'en vertu de l' art. 42 LTF , le mémoire de recours doit indiquer, notamment, les conclusions et les motifs de recours,
que la partie recourante doit discuter les motifs de la décision attaquée et exposer en quoi elle estime que l'autorité précédente a méconnu le droit;
que le présent recours ne satisfait manifestement pas à ces exigences,
que l'acte de recours ne contient en effet aucune conclusion,
que les recourants ne démontrent en outre pas en quoi la cour cantonale aurait violé le droit fédéral,
qu'ils se contentent simplement de faire valoir qu'ils se trouvent dans une situation financière très précaire et qu'ils ne peuvent pas se retrouver sans logement en pleine crise sanitaire liée au coronavirus,
qu'il ressort toutefois de la décision attaquée que de telles circonstances ont été prises en considération par la cour cantonale lorsqu'elle a décidé de prolonger le délai au 31 janvier 2021 sollicité par les recourants pour libérer leur appartement,
que le recours adressé au Tribunal fédéral est par conséquent irrecevable, ce qu'il convient de constater selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF ,
que la requête d'effet suspensif est ainsi sans objet;
Considérant qu'il peut être exceptionnellement renoncé à la perception de frais judiciaires ( art. 66 al. 1 LTF ),
que la bailleresse, intimée au recours, n'a pas droit à des dépens puisque celle-ci n'a pas été invitée à déposer une réponse.
Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. La requête d'effet suspensif est sans objet.
3. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour Civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais
Lausanne, le 28 janvier 2021
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : Hohl
Le Greffier : O. Carruzzo