Subtenant Eviction Appeal Inadmissible Due to Insufficient Constitutional Motivation
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, a tenant was ordered to vacate a furnished studio apartment due to non-payment of rent owed to the primary lessee, who subsequently appealed the decision. The appeal was confirmed by the Cantonal Court, and the tenant then submitted a handwritten letter to the Federal Tribunal challenging this ruling. However, the tenant's claims regarding violations of constitutional rights were deemed insufficiently supported, leading to the dismissal of the appeal without entering into its merits. The Tribunal also waived the assessment of court fees and denied any claims for costs from the responding party, as they had not been invited to respond to the appeal.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 116 LTF, Art. 106 al. 2 LTF, Art. 117 LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 LTF, Art. 68 al. 2 LTF; Subtenant Eviction Appeal Inadmissible Due to Insufficient Constitutional Motivation: The appeal was confirmed by the Cantonal Court, and the tenant then submitted a handwritten letter to the Federal Tribunal challenging this ruling. However, the tenant's claims regarding violations of constitutional rights were deemed insufficiently supported, leading to the dismissal of the appeal without entering into its merits. The Tribunal also waived the assessment of court fees and denied any claims for costs from the responding party, as they had not been invited to respond to the appeal.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe Tribunal applied the simplified procedure based on this article due to insufficient motivation of the appeal.
The Tribunal decided to waive the collection of judicial costs based on this provision.
The Tribunal ruled that the respondent is not entitled to costs because she was not invited to respond to the appeal.
Volltext
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
4D_4/2008
Arrêt du 4 février 2008
Président de la Ire Cour de droit civil
Composition
M. le Juge Corboz, président.
Greffier: M. Carruzzo.
Parties
X.________,
recourant,
contre
Y.________,
intimée, représentée par Me Eric Vazey.
Objet
évacuation,
recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2007 par la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève.
Le Président de la Ire Cour de droit civil considère en fait et en droit:
1.
1.1 Par arrêt du 5 novembre 2007, la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève a confirmé le jugement du Tribunal des baux et loyers du 24 avril 2007 condamnant X.________ à évacuer immédiatement le studio meublé qu'il sous-loue dans un immeuble sis à Thônex, faute de paiement du loyer à la locataire principale, Y.________.
1.2 Le 27 décembre 2007, X.________ a adressé au Tribunal fédéral une lettre manuscrite dans laquelle il déclare faire recours contre ledit arrêt.
L'intimée et la cour cantonale n'ont pas été invitées à déposer une réponse.
2. En l'espèce, seul entre en ligne de compte le recours constitutionnel subsidiaire, au sens des art. 113 ss LTF .
3. Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels ( art. 116 LTF ). En vertu de l' art. 106 al. 2 LTF , applicable par analogie à ce recours ( art. 117 LTF ), le Tribunal fédéral n'examine semblable violation que si un grief s'y rapportant a été invoqué et motivé par le recourant.
Pour tout grief, le recourant se plaint de la violation de son droit d'être entendu, mais sans dire en quoi elle consisterait dans son cas. Certes, il soutient aussi que l'arrêt attaqué serait "en collision avec la vérité et avec les pièces déposées", en tant qu'il admet la légitimation active de l'intimée bien que celle-ci ne serait prétendument plus titulaire du bail principal; mais une telle allégation ne constitue pas l'invocation valable et suffisamment motivée d'un droit constitutionnel qui aurait été violé par les juges précédents.
La motivation du présent recours apparaît ainsi manifestement insuffisante pour que l'on puisse entrer en matière (cf. art. 42 al. 2 LTF ). Dans ces conditions, il y a lieu d'appliquer, par analogie ( art. 117 LTF ), la procédure simplifiée prévue par l' art. 108 al. 1 LTF .
4. Etant donné les circonstances, il se justifie de renoncer à la perception des frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF). N'ayant pas été invitée à se déterminer sur le recours, l'intimée n'a pas droit à des dépens ( art. 68 al. 2 LTF ).
Par ces motifs, le Président de la Ire Cour de droit civil:
1. N'entre pas en matière sur le recours.
2. Dit qu'il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
3. Communique le présent arrêt aux parties et à la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève.
Lausanne, le 4 février 2008
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Corboz Carruzzo