Company v. Cantonal Court on Legal Costs Award
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case before the Swiss Federal Tribunal, the dispute arose between two companies, A.________ SA and B.________ SA. Initially, B.________ SA had filed a request for provisional measures against A.________ SA, which was later withdrawn. The court of first instance had ordered B.________ SA to pay A.________ SA 500 francs as legal costs. A.________ SA appealed this decision, wanting a revision of the awarded costs. The Geneva Court of Justice annulled the original cost ruling and required B.________ SA to pay A.________ SA a higher amount of 10,000 francs in legal costs but did not award costs for the appeal procedure itself due to a lack of explicit request for it. A.________ SA then filed a constitutional appeal seeking further compensation. However, subsequent to an amended decision granting them an additional 400 francs, A.________ SA withdrew their federal appeal. As a result, the federal case was dismissed without additional costs being charged.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 32 al. 2 LTF, art. 66 al. 1 in fine LTF; Company v. Cantonal Court on Legal Costs Award: Initially, B.________ SA had filed a request for provisional measures against A.________ SA, which was later withdrawn. The court of first instance had ordered B.________ SA to pay A.________ SA 500 francs as legal costs. A.________ SA appealed this decision, wanting a revision of the awarded costs. The Geneva Court of Justice annulled the original cost ruling and required B.________ SA to pay A.________ SA a higher amount of 10,000 francs in legal costs but did not award costs for the appeal procedure itself due to a lack of explicit request for it. A.________ SA then filed a constitutional appeal seeking further compensation. However, subsequent to an amended decision granting them an additional 400 francs, A.________ SA withdrew their federal appeal. As a result, the federal case was dismissed without additional costs being charged.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited in the basis for the final order concerning the withdrawal of the appeal.
Used to determine that no judicial costs shall be levied given the circumstances.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
4D_37/2021
Ordonnance du 17 juin 2021
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge fédérale
Hohl, présidente.
Greffier: M. O. Carruzzo.
Participants à la procédure
A.________ SA,
représentée par Me Pascal de Preux, avocat,
recourante,
contre
B.________ SA,
représentée par Mes Olivier Nicod et Flora Palovics,
intimée.
Objet
dépens; retrait du recours,
recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 14 avril 2021 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/15830/2020 ACJC/473/2021).
La Présidente :
Vu l'ordonnance du 7 janvier 2021 par laquelle le Tribunal de première instance du canton de Genève a pris acte du retrait de la requête de mesures provisionnelles introduite par B.________ SA à l'encontre de A.________ SA et a notamment condamné la requérante à payer à son adverse partie 500 fr. à titre de dépens (chiffre IV du dispositif);
Vu le recours formé par A.________ SA, " avec suite de frais et dépens ", en vue d'obtenir la réforme du chiffre IV de l'ordonnance précitée;
Vu l'arrêt du 14 avril 2021 par lequel la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a notamment annulé le chiffre IV de l'ordonnance entreprise et condamné B.________ SA à verser à la recourante une indemnité de 10'000 fr. à titre de dépens;
Attendu que la cour cantonale n'a pas octroyé de dépens pour la procédure de recours au motif que les parties n'avaient pas pris de conclusion expresse sur cette question;
Vu le courrier du 26 avril 2021 par lequel A.________ SA a demandé à la cour cantonale de rectifier l'arrêt précité en vue d'obtenir une décision sur les dépens liés à la procédure de recours;
Vu le recours constitutionnel subsidiaire formé le 26 mai 2021 par A.________ SA (ci-après: la recourante) en tête duquel elle conclut à la réforme de l'arrêt du 14 avril 2021 en ce sens que B.________ SA (ci-après: l'intimée) est condamnée à lui payer " une somme qui n'est pas inférieure à 15'794.- à titre de dépens de recours ";
Vu la lettre du 15 juin 2021 par laquelle la recourante déclare au Tribunal fédéral qu'elle retire son recours dès lors que la cour cantonale, par arrêt rectificatif du 19 mai 2021, lui a alloué une indemnité de 400 fr. à titre de dépens de recours;
Considérant qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait et de rayer la cause 4D_37/2021 du rôle,
qu'étant donné les circonstances, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 66 al. 1 in fine LTF),
que nonobstant la requête présentée en ce sens par la recourante dans sa lettre 15 juin 2021, il ne se justifie pas en l'occurrence de lui octroyer une indemnité à titre de dépens pour la procédure fédérale mise exceptionnellement à la charge de l'État,
qu'au demeurant, on relèvera que la recourante a choisi de retirer son recours dans lequel elle concluait à l'octroi d'une indemnité à titre de dépens pour le recours cantonal supérieure à 15'500 fr., après avoir pris connaissance de l'arrêt cantonal lui allouant uniquement 400 fr. à ce titre;
Considérant qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée, celle-ci n'ayant pas été invitée à déposer de réponse;
Vu l' art. 32 al. 2 LTF ,
Ordonne :
1. Il est pris acte du retrait du recours.
2. La cause 4D_37/2021 est rayée du rôle.
3. Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
4. La présente ordonnance est communiquée aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 17 juin 2021
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : Hohl
Le Greffier : O. Carruzzo