Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
4D_37/2008 KI-generiert

Appeal Inadmissible for Failure to Contradict Cantonal Court's Ruling on Appealability

Geschäftsnummer 4D_37/2008
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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In this case, a company filed a constitutional appeal against a decision by the Cantonal Court that dismissed its request to postpone a hearing scheduled for January 24, 2008. The lower court deemed that the decision made by the President of the labor court to maintain the hearing was not open to appeal or review. The company argued that the hearing should have been postponed due to a medical certificate presented by a key witness, and they sought to annul the hearing and suspend the civil proceedings until the outcome of related criminal proceedings was known. However, the Federal Tribunal found that the appeal did not adequately specify any legal grievances regarding the lower court's ruling and ultimately deemed the appeal inadmissible.

Legislator-Regeste

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Art. 42 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Inadmissible for Failure to Contradict Cantonal Court's Ruling on Appealability: The lower court deemed that the decision made by the President of the labor court to maintain the hearing was not open to appeal or review. The company argued that the hearing should have been postponed due to a medical certificate presented by a key witness, and they sought to annul the hearing and suspend the civil proceedings until the outcome of related criminal proceedings was known. However, the Federal Tribunal found that the appeal did not adequately specify any legal grievances regarding the lower court's ruling and ultimately deemed the appeal inadmissible.

Schlagwörter

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anfechtbarer Zwischenentscheid konnexe Verfahren Einrede der Verfassungswidrigkeit Verwaltungsbeschwerde der Bediensteten Ausschluss der öffentlichen Verhandlung Gewerkschaftsrechte

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 108 al. 1 LTF

The appeal was declared inadmissible based on the simplified procedure provided for in this article.

Art. 66 al. 1 LTF

The decision waived the collection of judicial fees based on this provision.

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Volltext

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

4D_37/2008

Arrêt du 10 avril 2008

Président de la Ire Cour de droit civil

Composition

M. le Juge Corboz, président.

Greffier: M. Carruzzo.

Parties

X.________ SA,

recourante,

contre

Y.________,

intimé, représenté par Me Frank Tièche.

Objet

irrecevabilité d'un recours,

recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 28 février 2008 par la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Le Président de la Ire Cour de droit civil considère en fait et en droit:

1.

1.1 Par arrêt du 28 février 2008, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a écarté le recours formé par X.________ SA contre la décision prise le 24 janvier 2008 par le Président du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de l'Est vaudois, dans le cadre du procès divisant la recourante, demanderesse, d'avec Y.________, défendeur, de maintenir l'audience fixée à cette date-là. La cour cantonale a considéré qu'une telle décision n'était susceptible ni d'un recours contentieux ni d'un recours non contentieux.

1.2 Par lettre du 28 mars 2008, portant la signature du dénommé A.________, censé la représenter valablement, X.________ SA a déclaré recourir contre le refus du renvoi de ladite audience. A son avis, celle-ci aurait dû être renvoyée, dès lors que A.________, qui était le supérieur direct de Y.________ et donc la seule personne à connaître le dossier, avait produit un certificat médical valable et que, pour le surplus, le sort de la procédure pénale ayant motivé la suspension du procès civil du 7 septembre 2006 au 24 janvier 2008 était loin d'être connu. Le recourant conclut à l'annulation de ladite audience et à la suspension de la cause civile jusqu'à droit connu dans la procédure pénale pendante.

L'intimé n'a pas été invité à se déterminer sur le recours.

2. Conformément à l' art. 42 al. 1 LTF , les motifs que doit contenir tout mémoire de recours doivent exposer succinctement en quoi l'arrêt attaqué viole le droit.

Dans son recours, X.________ SA se borne à indiquer pourquoi, selon elle, la procédure suspendue n'aurait pas dû être reprise et l'audience fixée au 24 janvier 2008 annulée. Il est constant que cette audience s'est déroulée à la date prévue. On peut donc se demander si la recourante possède encore un intérêt juridique actuel à en obtenir l'annulation. Ce point souffre toutefois de demeurer indécis, car le recours soumis à l'examen du Tribunal fédéral ne satisfait en rien à l'exigence de motivation posée par la disposition citée. La recourante se contente, en effet, d'indiquer pourquoi il eût été justifié de ne pas tenir l'audience litigieuse. Or, tel n'est pas l'objet de l'arrêt attaqué, lequel se prononce uniquement sur l'existence ou non d'un recours cantonal contre la décision du Président du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de l'Est vaudois de maintenir l'audience en question.

Faute de tout grief visant l'arrêt attaqué, le présent recours est ainsi manifestement irrecevable. Dans ces conditions, il y a lieu d'appliquer la procédure simplifiée prévue par l' art. 108 al. 1 LTF .

3. Etant donné les circonstances, il se justifie de renoncer à la perception de l'émolument judiciaire (art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF).

Par ces motifs, le Président de la Ire Cour de droit civil:

1. N'entre pas en matière sur le recours.

2. Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Communique le présent arrêt en copie aux parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 10 avril 2008

Au nom de la Ire Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Le Greffier:

Corboz Carruzzo