Tenant Eviction Appeal Inadmissibility: Failure to Motivate Appeal to Federal Supreme Court
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, an individual was ordered by the Tribunal des baux et loyers of the canton of Geneva to vacate and return an apartment in a building in central Geneva. The landlord was authorized to proceed with a forced eviction if necessary. The individual appealed this decision to the Chambre des baux et loyers of the Cour de justice, but the appeal was dismissed because it did not meet the necessary legal requirements, specifically the motivation requirement outlined under art. 321 al. 1 CPC. The individual then filed an appeal to the Swiss Federal Tribunal against this dismissal, arguing procedural misapplication, but it was determined that the appeal was lacking the required legal explanation and thus considered inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 321 al. 1 CPC, Art. 116 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 42 al. 1 et 2 LTF; Tenant Eviction Appeal Inadmissibility: Failure to Motivate Appeal to Federal Supreme Court: The landlord was authorized to proceed with a forced eviction if necessary. The individual appealed this decision to the Chambre des baux et loyers of the Cour de justice, but the appeal was dismissed because it did not meet the necessary legal requirements, specifically the motivation requirement outlined under art. 321 al. 1 CPC. The individual then filed an appeal to the Swiss Federal Tribunal against this dismissal, arguing procedural misapplication, but it was determined that the appeal was lacking the required legal explanation and thus considered inadmissible.
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KI-generiertUsed to justify the exceptional waiver of court fees despite declaring the appeal inadmissible.
Cited as the reason why the appeal was declared inadmissible due to insufficient motivation.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
4D_32/2019
Arrêt du 13 juin 2019
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la juge Kiss, Présidente de la Cour.
Greffier : M. Thélin.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Z.________,
intimée.
Objet
bail à loyer; expulsion du locataire
recours contre l'arrêt rendu le 2 mai 2019 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève
(C/1616/2019, ACJC/641/2019).
Considérant :
Que par jugement du 11 avril 2019, le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève a condamné X.________ à évacuer et restituer sans délai un appartement qui lui a été remis à bail dans un bâtiment du centre de Genève;
Que le tribunal a autorisé l'adverse partie à requérir l'évacuation forcée sous contrainte de la force publique;
Que la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice a statué le 2 mai 2019 sur le recours de X.________;
Qu'elle a déclaré ce recours irrecevable faute de satisfaire aux exigences de l' art. 321 al. 1 CPC concernant la motivation du recours;
Que X.________ saisit le Tribunal fédéral d'un recours dirigé contre ce prononcé;
Qu'à teneur de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours adressé au Tribunal fédéral doit être motivé (al. 1);
Que les motifs doivent exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (al. 2);
Que la partie recourante doit discuter les motifs de cette décision et indiquer précisément en quoi elle estime que l'autorité précédente a méconnu le droit;
Que la partie recourante peut certes se dispenser de désigner précisément les dispositions légales ou les principes non écrits tenus pour violés;
Qu'à la lecture de son exposé, il est néanmoins indispensable que l'on comprenne clairement quelles règles ont été prétendument transgressées ( ATF 140 III 86 consid. 2 p. 89);
Que ces exigences ne sont pas satisfaites en l'espèce;
Que l'acte de recours est difficilement lisible et intelligible;
Que son auteur n'y expose pas en quoi la Cour de justice a éventuellement appliqué de manière incorrecte l' art. 321 al. 1 CPC et violé ses droits constitutionnels ( art. 116 LTF );
Que le recours est par conséquent irrecevable au regard de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF ;
Que X.________ devrait en principe acquitter l'émolument judiciaire à percevoir par le Tribunal fédéral;
Qu'à titre exceptionnel, le tribunal peut renoncer au prélèvement de cette contribution.
Par ces motifs, vu l' art. 108 al. 1 let. b LTF , le Tribunal fédéral prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 13 juin 2019
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La présidente : Kiss
Le greffier : Thélin