Appeal Inadmissible Due to Lack of Procedural Motivation
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case concerns a challenge by an individual against a decision made by a local magistrate, which was upheld by a civil court at the cantonal level. The individual filed an appeal on January 6, 2016, against a November 26, 2015 ruling that declared their previous appeal inadmissible due to lack of motivation. The subsequent review by the federal tribunal determined that the appeal did not adequately demonstrate a violation of federal law, leading to the conclusion that the federal tribunal would not consider the appeal further. Additionally, it was decided that no court costs would be charged.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 108 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Inadmissible Due to Lack of Procedural Motivation: The individual filed an appeal on January 6, 2016, against a November 26, 2015 ruling that declared their previous appeal inadmissible due to lack of motivation. The subsequent review by the federal tribunal determined that the appeal did not adequately demonstrate a violation of federal law, leading to the conclusion that the federal tribunal would not consider the appeal further. Additionally, it was decided that no court costs would be charged.
Schlagwörter
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible due to failure to meet formal requirements (lack of statement of reasons) and to apply the simplified procedure.
Used in the dispositive to rule that no judicial costs shall be levied.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
4D_3/2016
Arrêt du 5 février 2016
Présidente de la
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Kiss, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Justice de paix du district de l'Ouest lausannois,
intimée.
Objet
procédure civile,
recours contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2015
par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
La présidente,
Vu l'arrêt du 26 novembre 2015 par lequel la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré irrecevable le recours formé par A.________ contre la décision rendue le 19 novembre 2015 par le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois dans la cause le concernant;
Vu le recours interjeté le 6 janvier 2016 par A.________ contre cet arrêt;
Vu le dossier de la cause;
Considérant qu'en vertu de l' art. 42 LTF , le mémoire de recours doit indiquer, notamment, les motifs, ceux-ci devant exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit, faute de quoi le Tribunal fédéral n'entre pas en matière ( art. 108 al. 1 let. b LTF ),
que le présent recours ne satisfait manifestement pas à ces exigences, ce qui entraîne son irrecevabilité,
qu'en effet, le recourant ne démontre nullement en quoi la cour cantonale aurait violé le droit fédéral en déclarant irrecevable, pour défaut de motivation, son recours dirigé contre la décision du Juge de paix du 19 novembre 2015,
qu'il se contente, bien plutôt, de faire quelques brèves remarques sur le fond du litige,
qu'il y a lieu, partant, de faire application de la procédure simplifiée, conformément à l' art. 108 al. 1 LTF ;
Considérant qu'il peut être exceptionnellement renoncé à la perception de frais judiciaires ( art. 66 al. 1 LTF ), comme l'a fait la cour cantonale,
Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:
1. N'entre pas en matière sur le recours.
2. Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
3. Communique le présent arrêt aux parties et à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 5 février 2016
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:
Kiss Carruzzo