Inadmissibility of Appeal for Insufficient Justification in Judge Recusal Case
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a civil dispute pending before the Tribunal of Lausanne between two parties, with the defendant challenging the presiding judge's impartiality and requesting her recusal. The initial request for recusal was rejected by the tribunal, and this decision was upheld by the Administrative Court of the Vaud Cantonal Tribunal on February 4, 2019. Dissatisfied, the defendant brought the matter before the Swiss Federal Tribunal, filing both a civil appeal and a constitutional complaint. However, the defendant's submissions failed to adequately discuss the grounds for rejecting the appeal as required by law, leading to the proceedings being deemed inadmissible at the federal level.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 42 al. 1 et 2 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Inadmissibility of Appeal for Insufficient Justification in Judge Recusal Case: The initial request for recusal was rejected by the tribunal, and this decision was upheld by the Administrative Court of the Vaud Cantonal Tribunal on February 4, 2019. Dissatisfied, the defendant brought the matter before the Swiss Federal Tribunal, filing both a civil appeal and a constitutional complaint. However, the defendant's submissions failed to adequately discuss the grounds for rejecting the appeal as required by law, leading to the proceedings being deemed inadmissible at the federal level.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertZitierte Rechtsprechung
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited in the final order to declare the appeals inadmissible.
The reasoning based on the insufficient motivation of the appeal falls under the prerequisite for admissibility, leading to the application of the procedural article for inadmissibility.
The imposition of judicial costs is explicitly based on this article (implicit in the ruling that the appellant shall pay a fee).
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
4D_29/2019
Arrêt du 4 juin 2019
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la juge Kiss, Présidente de la Cour.
Greffier : M. Thélin.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Malika Turki,
intimée.
Objet
Procédure civile; récusation
recours contre l'arrêt rendu le 4 février 2019 par la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Vaud
(JI25.055657-190076 6).
Considérant :
Qu'une contestation civile est pendante devant le Tribunal d'arrondissement de Lausanne entre A.________, demandeur, et X.________, défendeur;
Que celui-ci a introduit une action reconventionnelle;
Que la cause est instruite par la juge Malika Turki, Présidente du Tribunal d'arrondissement;
Que le défendeur a demandé sa récusation en raison d'une attitude prétendument partiale;
Que le tribunal a rejeté ses requêtes par jugement du 13 novembre 2018;
Que la Cour administrative du Tribunal cantonal a statué le 4 février 2019 sur le recours du défendeur;
Qu'elle a rejeté ce recours et confirmé le jugement;
Que contre ce prononcé, le défendeur exerce le recours en matière civile et le recours constitutionnel auprès du Tribunal fédéral;
Qu'à teneur de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours adressé au Tribunal fédéral doit être motivé (al. 1);
Que les motifs doivent exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (al. 2);
Que la partie recourante doit discuter les motifs de cette décision et indiquer précisément en quoi elle estime que l'autorité précédente a méconnu le droit;
Que la partie recourante peut certes se dispenser de désigner précisément les dispositions légales ou les principes non écrits tenus pour violés;
Qu'à la lecture de son exposé, il est néanmoins indispensable que l'on comprenne clairement quelles règles ont été prétendument transgressées ( ATF 140 III 86 consid. 2 p. 89);
Que ces exigences ne sont pas satisfaites en l'espèce;
Que le défendeur ne tente aucune réfutation des motifs qui ont déterminé la Cour administrative à rejeter son recours;
Qu'il se borne à simplement répéter les très sévères critiques qu'il élève contre la juge Malika Turki;
Que les recours sont en conséquence irrecevables au regard de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF ;
Que le Tribunal fédéral n'est pas compétent pour ordonner la transmission de documents réclamés au Tribunal d'arrondissement;
Que la requête présentée à cette fin par le demandeur, datée du 2 mai 2019, ne recevra par conséquent aucune suite;
Que le demandeur doit assumer l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral.
Par ces motifs, vu l' art. 108 al. 1 let. b LTF , le Tribunal fédéral prononce :
1. Les recours sont irrecevables.
2. Le recourant acquittera un émolument judiciaire de 500 francs.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à A.________, représenté par Me..., à Lausanne, et à la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 4 juin 2019
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La présidente : Kiss
Le greffier : Thélin