Tenant Eviction Appeal Inadmissibility due to Failure to Meet Federal Tribunal Act Filing Requirements
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a legal dispute concerning a rental eviction. The peace judge originally ordered the defendant to vacate an apartment in Prilly, following which the defendant appealed the decision to the civil appellate court. The appellate court upheld the eviction order and instructed the peace judge to set a new deadline for the eviction. Subsequently, the defendant sought further recourse to the Federal Tribunal, but their submission failed to meet the required legal standards for a valid appeal, leading to its dismissal on the grounds of being inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 al. 1 let. b LTF; Tenant Eviction Appeal Inadmissibility due to Failure to Meet Federal Tribunal Act Filing Requirements: The peace judge originally ordered the defendant to vacate an apartment in Prilly, following which the defendant appealed the decision to the civil appellate court. The appellate court upheld the eviction order and instructed the peace judge to set a new deadline for the eviction. Subsequently, the defendant sought further recourse to the Federal Tribunal, but their submission failed to meet the required legal standards for a valid appeal, leading to its dismissal on the grounds of being inadmissible.
Schlagwörter
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KI-generiertThe Tribunal Federal declared the appeal inadmissible based on this procedural provision.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
4D_28/2018
Arrêt du 29 mai 2018
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la juge Kiss, Présidente de la Cour.
Greffier : M. Thélin.
Participants à la procédure
X.________,
défendeur et recourant,
contre
Z.________,
agent d'affaires breveté,
demanderesse et intimée.
Objet
bail à loyer; expulsion du locataire
recours contre l'arrêt rendu le 28 février 2018 par la
Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton
de Vaud (JL17.047764-180090, 108).
Considérant :
Que par ordonnance du 12 janvier 2018, le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois a condamné le défendeur X.________ à l'évacuation d'un appartement avec dépendances qu'il avait pris à bail dans un bâtiment d'habitation de la commune de Prilly;
Que la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal a statué le 28 février 2018 sur l'appel du défendeur;
Qu'elle a rejeté cet appel et renvoyé la cause au Juge de paix avec instruction de fixer un nouveau délai d'évacuation;
Que le défendeur saisit le Tribunal fédéral et déclare faire « appel »;
Qu'à teneur de l'art. 42 al. 1 et 2 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, le recours adressé à ce tribunal doit comprendre des conclusions et doit être motivé (al. 1);
Que les motifs doivent exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit ou le droit constitutionnel (al. 2);
Que la partie recourante doit discuter les motifs de cette décision et indiquer précisément en quoi elle estime que l'autorité précédente a méconnu le droit;
Que la partie recourante peut certes se dispenser de désigner précisément les dispositions légales ou les principes non écrits prétendument violés;
Qu'à la lecture de son exposé, il est néanmoins indispensable que l'on comprenne clairement quelles règles ont été prétendument transgressées ( ATF 140 III 86 consid. 2 p. 89);
Que la déclaration en l'espèce déposée par le défendeur ne satisfait en aucune manière à ces exigences;
Que le recours est par conséquent irrecevable;
Que son auteur devrait en principe assumer l'émolument judiciaire;
Qu'à titre exceptionnel, le Tribunal fédéral peut cependant renoncer à percevoir cet émolument.
Par ces motifs, vu l' art. 108 al. 1 let. b LTF , le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 29 mai 2018
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : Kiss
Le greffier : Thélin