Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
4D_26/2021 KI-generiert

Tenants' Eviction Appeal Rejected for Insufficient Justification

Geschäftsnummer 4D_26/2021
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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The case involves tenants who were ordered to vacate an apartment by a decision from the district judge in Sierre, with enforcement by public force if necessary, after a termination notice issued by the landlord. The tenants, H.A.________ and F.A.________, appealed the decision, but their appeal was deemed inadmissible by the Civil Court II of the Cantonal Court of Valais due to insufficient motivation as per legal requirements. They contended that the notice to pay outstanding rent lacked clarity, yet they admitted not contesting the termination notice. Subsequently, the tenants' appeal to the Swiss Federal Tribunal was also declared inadmissible as it failed to meet the criteria, such as demonstrating how the cantonal court's decision violated the law.

Legislator-Regeste

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Art. 311 CPC, Art. 257d CO, Art. 42 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 5 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Tenants' Eviction Appeal Rejected for Insufficient Justification: The tenants, H.A.________ and F.A.________, appealed the decision, but their appeal was deemed inadmissible by the Civil Court II of the Cantonal Court of Valais due to insufficient motivation as per legal requirements. They contended that the notice to pay outstanding rent lacked clarity, yet they admitted not contesting the termination notice. Subsequently, the tenants' appeal to the Swiss Federal Tribunal was also declared inadmissible as it failed to meet the criteria, such as demonstrating how the cantonal court's decision violated the law.

Schlagwörter

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Ausweisung des Mieters Mitmieter fristlose Kündigung materielle Begründetheit Unzumutbarkeit des Wegweisungsvollzugs Wohnrecht

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF

Used to declare the appeal inadmissible due to failure to meet the formal requirements for the statement of grounds for appeal.

Art. 66 al. 5 LTF

Applied to order the appellants to pay the judicial costs jointly and severally.

Art. 66 al. 1 LTF

Applied to order the appellants to pay the judicial costs.

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Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

4D_26/2021

Arrêt du 27 avril 2021

Ire Cour de droit civil

Composition

Mme la Juge fédérale

Hohl, présidente.

Greffier: M. O. Carruzzo.

Participants à la procédure

H.A.________ et F.A.________,

recourants,

contre

B.________,

représenté par Me Jacqueline Duc-Sandmeier,

intimé.

Objet

expulsion des locataires,

recours contre la décision rendue le 4 mars 2021 par la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais (C1 21 36).

La Présidente:

Vu la décision du 27 janvier 2021 par laquelle le Juge III du district de Sierre a ordonné à H.A.________ et F.A.________ de libérer dans un délai de quinze jours dès l'entrée en force de la décision l'appartement qu'ils occupent à xxx, sous peine d'y être contraints par la force publique sur requête du bailleur B.________;

Vu la décision du 4 mars 2021 par laquelle la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais a déclaré irrecevable l'appel interjeté par H.A.________ et F.A.________ à l'encontre de la décision susmentionnée;

Attendu que la cour cantonale a considéré que le mémoire d'appel ne satisfaisait pas aux exigences de motivation prévues par l' art. 311 CPC ,

qu'elle a relevé, en tout état de cause, que la motivation de la décision attaquée ne prêtait pas le flanc à la critique, dès lors que les conditions d'application de l' art. 257d CO étaient remplies et que les appelants ne prétendaient pas avoir contesté le congé qui leur avait été valablement signifié;

Vu le recours interjeté le 3 avril 2021 par H.A.________ et F.A.________ (ci-après: les recourants) contre la décision cantonale;

Considérant qu'en vertu de l' art. 42 LTF , le mémoire de recours doit indiquer, notamment, les motifs, ceux-ci devant exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit, faute de quoi le Tribunal fédéral n'entre pas en matière ( art. 108 al. 1 let. b LTF ),

que le présent recours ne satisfait manifestement pas à ces exigences, ce qui entraîne son irrecevabilité,

que les recourants ne démontrent nullement en quoi la cour cantonale aurait méconnu le droit en déclarant leur appel irrecevable,

qu'ils se contentent en effet, sur un mode purement appellatoire, d'opposer leur propre version des faits en prétendant que la mise en demeure de payer les loyers en souffrance, qui leur a été adressée par le bailleur, manquait de clarté, sans soutenir ni a fortiori démontrer que les faits auraient été établis arbitrairement par la cour cantonale;

qu'ils concèdent, au demeurant, ne pas avoir contesté le congé qui leur a été notifié en application de l' art. 257d CO ,

que le recours adressé au Tribunal fédéral est par conséquent irrecevable, ce qu'il convient de constater selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF ,

que les frais judiciaires seront mis solidairement à la charge des recourants ( art. 66 al. 1 et 5 LTF ),

que l'intimé n'a pas droit à des dépens, dès lors qu'il n'a pas été invité à déposer une réponse.

Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis solidairement à la charge des recourants.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 27 avril 2021

Au nom de la Ire Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Hohl

Le Greffier : O. Carruzzo