Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Judicial Cost Advances
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, an individual appealed five decisions by the Justice of the Peace of the Ouest lausannois district, which had ordered the definitive removal of the oppositions he had filed against payment notices issued by the State of Vaud. The decisions were declared inadmissible by the Cantonal Court's Debt Collection and Bankruptcy Division due to procedural issues, leading the individual to file a constitutional appeal to the Swiss Federal Tribunal. Despite being given extended deadlines to pay the required court fees, the individual failed to do so, resulting in the dismissal of his appeals as inadmissible by the Federal Tribunal.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 68 al. 3 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Judicial Cost Advances: The decisions were declared inadmissible by the Cantonal Court's Debt Collection and Bankruptcy Division due to procedural issues, leading the individual to file a constitutional appeal to the Swiss Federal Tribunal. Despite being given extended deadlines to pay the required court fees, the individual failed to do so, resulting in the dismissal of his appeals as inadmissible by the Federal Tribunal.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertZitierte Rechtsprechung
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed to rule on the inadmissibility of the appeals via simplified procedure.
Used to declare the appeals inadmissible because the required advance on costs was not paid.
Used to order the appellant to pay the judicial costs because they lost the case.
Used to decide not to award costs to the respondent (the State of Vaud).
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
4D_24/2024, 4D_25/2024, 4D_26/2024, 4D_27/2024, 4D_28/2024
Arrêt du 25 avril 2024
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge fédérale Jametti, Présidente.
Greffier : M. Douzals.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
État de Vaud, représenté par l'Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois,
intimé.
Objet
mainlevée définitive,
recours constitutionnels subsidiaires contre les arrêts rendus le 29 décembre 2023 par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud (KC23.015117-231702, 277; KC23.015145-231703, 278; KC23.015170-231704, 279; KC23.015256-231705, 280; KC23.015124-231720, 281).
Considérant en fait et en droit :
1. Par cinq décisions datées du 21 août 2023, la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois a prononcé la mainlevée définitive des oppositions formées par A.________ (ci-après: le poursuivi ou le recourant) aux commandements de payer que lui avait fait notifier l'État de Vaud (ci-après: le poursuivant ou l'intimé).
Par cinq arrêts datés du 29 décembre 2023, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré irrecevables les recours formés par le poursuivi à l'encontre des cinq décisions susmentionnées.
2. Les 14 et 15 février 2024, le poursuivi a formé recours auprès du Tribunal fédéral contre chacun desdits arrêts, qui lui avaient été notifiés le 6 février 2024.
3. Aux termes de l' art. 62 al. 1, 1
re phr., LTF, la partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés.
L' art. 62 al. 3 LTF dispose que le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais. Si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l'avance n'est pas versée dans ce second délai, le recours est irrecevable.
4. Par ordonnances du 20 février 2024, la Cour de céans a invité le recourant à verser cinq avances de frais de 500 fr. d'ici au 6 mars 2024 et a rejeté les requêtes d'effet suspensif que celui-ci avait formées. Sur demande du recourant, ce délai a été prolongé au 22 mars 2024 par ordonnances du 6 mars 2024.
Le recourant n'ayant pas versé les avances de frais dans le délai fixé au 22 mars 2024, la Cour de céans lui a imparti, par ordonnances du 27 mars 2024, un délai supplémentaire échéant le 11 avril 2024 pour verser lesdites avances de frais. Ces ordonnances ont été notifiées le 2 avril 2024.
Les 14 (pour la cause 4D_24/2024) et 19 avril 2024 (pour les quatre autres causes), la Caisse du Tribunal fédéral a attesté que le recourant n'avait pas versé les avances de frais.
Dès lors que le recourant n'a pas versé les avances de frais dans le délai supplémentaire échu le 11 avril 2024, ses recours sont irrecevables ( art. 62 al. 3 LTF ), ce qu'il y a lieu de constater par voie de procédure simplifiée ( art. 108 al. 1 let. a LTF ).
5. Les frais judiciaires seront mis à la charge du recourant, qui succombe ( art. 66 al. 1 LTF ). Dans la mesure où l'intimé n'a pas été invité à se déterminer sur les recours et où il a obtenu gain de cause dans l'exercice de ses attributions officielles ( art. 68 al. 3 LTF ), il ne lui sera pas octroyé de dépens.
par ces motifs, la Présidente prononce :
1. Les causes 4D_24/2024, 4D_25/2024, 4D_26/2024, 4D_27/2024 et 4D_28/2024 sont jointes.
2. Les recours sont irrecevables.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
4. Il n'est pas alloué de dépens.
5. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 25 avril 2024
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : Jametti
Le Greffier : Douzals