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4D_20/2014 KI-generiert

Petitioner's Appeal Dismissed for Failure to Meet Justification Requirements and Constitutional Invocation

Geschäftsnummer 4D_20/2014
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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In this case, an individual filed a claim for moral damages amounting to 20,000 CHF against their former attorney, which was rejected by the first instance court. The individual subsequently appealed the decision, but during the appellate process, the court required them to pay an advance for legal fees. The individual then lodged a further appeal against this requirement to the Swiss Federal Tribunal, claiming that their intention to appeal was insufficiently motivated and did not address the specific decision being contested. As a result, the appeal was deemed manifestly inadmissible, leading to the conclusion that it would not be considered.

Legislator-Regeste

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Art. 42 al. 2 LTF, Art. 74 al. 1 let. b LTF, Art. 116 LTF, Art. 106 al. 2 LTF, Art. 117 LTF, Art. 108 al. 1 LTF; Petitioner's Appeal Dismissed for Failure to Meet Justification Requirements and Constitutional Invocation: The individual subsequently appealed the decision, but during the appellate process, the court required them to pay an advance for legal fees. The individual then lodged a further appeal against this requirement to the Swiss Federal Tribunal, claiming that their intention to appeal was insufficiently motivated and did not address the specific decision being contested. As a result, the appeal was deemed manifestly inadmissible, leading to the conclusion that it would not be considered.

Schlagwörter

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verfassungsmässige Anforderung Einrede der Verfassungswidrigkeit Beschwerdelegitimation Kostenvorschuss Rückzug des Gesuchs Anrufung gesetzlicher Ausschlussgründe

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 108 al. 1 LTF

Applied in conjunction with Art. 117 LTF to declare the appeal inadmissible using the simplified procedure.

Art. 117 LTF

Cited as the applicable rule for the subsidiary constitutional appeal procedure which was found inadmissible.

Art. 66 al. 1 LTF

Cited to award the decision without court fees.

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Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

4D_20/2014

Arrêt du 24 mars 2014

Présidente de la Ire Cour de droit civil

Composition

Mme la Juge fédérale Klett, présidente.

Greffier: M. Carruzzo.

Participants à la procédure

X.________,

recourante,

contre

Z.________,

intimée.

Objet

responsabilité de l'avocat,

recours contre la décision prise le 31 janvier 2014 par

la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

La présidente,

Vu le jugement du 28 novembre 2013 par lequel le Tribunal de première instance du canton de Genève a rejeté la demande en paiement d'une indemnité pour tort moral de 20'000 fr. formée par X.________ à l'encontre de Z.________, son ancienne avocate;

Vu l'appel interjeté par la demanderesse contre ce jugement;

Vu la décision du 31 janvier 2014 par laquelle la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a invité l'appelante à verser une avance de frais de 3'000 fr. jusqu'au 3 mars 2014;

Vu la lettre du 1er mars 2014, adressée au Tribunal fédéral, dans laquelle X.________ déclare recourir contre cette décision;

Vu les pièces annexées à cette lettre;

Vu le dossier de la procédure cantonale;

Considérant que la simple manifestation de la volonté de recourir, telle qu'elle apparaît dans la lettre de la recourante, ne satisfait nullement à l'exigence de motivation posée à l' art. 42 al. 2 LTF ,

qu'au demeurant, les explications fournies par la recourante dans cette missive ne se rapportent pas directement à la décision attaquée,

qu'en tout état de cause, le recours en question, qui doit être traité comme un recours constitutionnel subsidiaire eu égard à la valeur litigieuse de la cause (cf. art. 74 al. 1 let. b LTF ), ne mentionne pas la violation d'un droit constitutionnel, alors qu'un tel recours ne peut être formé que pour la violation de ce type de droits ( art. 116 LTF ) et que le Tribunal fédéral n'examine la violation de ceux-ci que si un grief de ce chef a été invoqué et motivé par le recourant ( art. 106 al. 2 LTF auquel renvoie l' art. 117 LTF ),

que le recours formé par X.________ est, dès lors, manifestement irrecevable,

qu'il convient de constater la chose en appliquant la procédure simplifiée prévue par l' art. 108 al. 1 LTF en liaison avec l' art. 117 LTF ;

Considérant qu'il se justifie de rendre le présent arrêt sans frais, étant donné les circonstances ( art. 66 al. 1 LTF ),

que l'intimée n'a pas droit à des dépens puisqu'elle n'a pas été invitée à déposer une réponse,

Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:

1. N'entre pas en matière sur le recours.

2. Dit qu'il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.

3. Communique le présent arrêt aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 24 mars 2014

Au nom de la Ire Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Klett

Le Greffier: Carruzzo