Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
4D_20/2007 KI-generiert

Appeal Dismissed for Untimely Filing and Insufficient Substantiation in Rent Dispute Legal Aid Denial

Geschäftsnummer 4D_20/2007
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

The case involves a recourse filed by an individual regarding a decision from the Geneva Court of Justice that denied their request for legal aid. The individual sought assistance to file a request for rent fixation for their housing but was initially rejected. After further appeal was made against this rejection, it was determined that the appeal was submitted past the 30-day deadline. Consequently, the court found the appeal to be late and stated that it did not meet procedural requirements for consideration.

Legislator-Regeste

KI-generiert

Art. 100 al. 1 LTF, Art. 47 al. 1 LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Appeal Dismissed for Untimely Filing and Insufficient Substantiation in Rent Dispute Legal Aid Denial: The individual sought assistance to file a request for rent fixation for their housing but was initially rejected. After further appeal was made against this rejection, it was determined that the appeal was submitted past the 30-day deadline. Consequently, the court found the appeal to be late and stated that it did not meet procedural requirements for consideration.

Schlagwörter

KI-generiert
unentgeltliche Rechtspflege verspätete Einreichung gesetzliche Voraussetzungen Ausweisungsverfahren Eröffnung des Entscheids Nichtleistung der Mietzinskaution

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Art. 108 al. 1 LTF

Cited in the final orders as the basis for the decision not to enter into the merits of the appeal (impliedly due to tardiness or formal defects).

Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF

Applied to decide that no judicial fee (émolument) would be collected due to the circumstances.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

4D_20/2007

Arrêt du 19 juillet 2007

Président de la Ire Cour de droit civil

Composition

M. le Juge Corboz, président de la Cour.

Greffier: M. Carruzzo.

Parties

X.________,

recourante,

contre

Présidente de la Cour de justice du canton de

Genève (Assistance juridique), case postale 3108, 1211 Genève 3.

Objet

assistance judiciaire,

recours contre la décision prise le 5 février 2007 par la Présidente de la Cour de justice du canton de Genève (Assistance juridique).

Le Président de la Ire Cour de droit civil,

Vu la décision du 5 février 2007 par laquelle la Présidente de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours interjeté par X.________ contre la décision du 24 octobre 2006 du Vice-président du Tribunal de première instance de refuser à cette personne le bénéfice d'une assistance juridique qu'elle réclamait afin de déposer une requête en fixation du loyer de son logement;

Vu la lettre manuscrite déposée le 14 mai 2007 par X.________ en vue de contester la décision du 5 février 2007;

Vu les annexes à ladite lettre;

Vu le dossier cantonal produit par l'autorité cantonale à la demande du Tribunal fédéral;

Vu la lettre manuscrite, datée du 1er juin 2007, que la recourante a adressée au Tribunal fédéral et les pièces qu'elle y a annexées;

Considérant que le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète ( art. 100 al. 1 LTF );

Attendu, en l'espèce, que la décision attaquée a été notifiée le 6 février 2007 à la recourante,

que, dans une note manuscrite du 13 février 2007, celle-ci déclare l'avoir reçue à cette dernière date,

que le délai de recours, qui ne peut pas être prolongé ( art. 47 al. 1 LTF ) a donc expiré le 15 mars 2007,

que le recours déposé le 15 mai 2007 est, dès lors, manifestement tardif;

Considérant, par ailleurs, qu'aucune des nombreuses écritures soumises au Tribunal fédéral par la recourante ne répond aux exigences de l' art. 42 al. 2 LTF concernant la motivation des mémoires, si bien qu'il n'est de toute façon pas possible d'entrer en matière sur le recours de X.________;

Considérant, étant donné les circonstances, qu'il se justifie de renoncer à la perception de l'émolument judiciaire (art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF),

Par ces motifs, le Président de la Ire Cour de droit civil, vu l' art. 108 al. 1 LTF :

1. N'entre pas en matière sur le recours.

2. Dit qu'il n'est pas perçu de frais.

3. Communique le présent arrêt à la recourante et à la Présidente de la Cour de justice du canton de Genève (Assistance juridique).

Lausanne, le 19 juillet 2007

Le président: Le greffier: