Employee Employment Dispute Dismissed for Insufficient Constitutional Appeal Motivation
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a dispute stemming from a lawsuit initiated by an individual against a company for claims totaling 22,400 Swiss francs related to employment issues, including allegations of workplace harassment. Initially, the individual sought resolution through the Labor Court, which ruled against them. The individual then appealed the decision, reducing their claim to 10,000 Swiss francs, but the appellate court upheld the original ruling. Subsequently, the individual brought a constitutional appeal to the Federal Tribunal, which noted that the claim amount was below the jurisdictional threshold for civil matters, leading to the classification of the appeal as a subsidiary constitutional recourse. The Federal Tribunal found insufficient grounds for the appeal to be considered and decided not to address it further.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 51 al. 1 let. a LTF, Art. 74 al. 1 let. a LTF, Art. 116 LTF, Art. 106 al. 2 LTF, Art. 117 LTF, Art. 42 al. 2 LTF; Employee Employment Dispute Dismissed for Insufficient Constitutional Appeal Motivation: Initially, the individual sought resolution through the Labor Court, which ruled against them. The individual then appealed the decision, reducing their claim to 10,000 Swiss francs, but the appellate court upheld the original ruling. Subsequently, the individual brought a constitutional appeal to the Federal Tribunal, which noted that the claim amount was below the jurisdictional threshold for civil matters, leading to the classification of the appeal as a subsidiary constitutional recourse. The Federal Tribunal found insufficient grounds for the appeal to be considered and decided not to address it further.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertApplied to decide the case using the simplified procedure because the appeal lacked sufficient constitutional grounds.
Cited in conjunction with Art. 108 al. 1 LTF for the application of the simplified procedure in the context of a subsidiary constitutional appeal.
Used to determine the amount of the federal court costs imposed on the appellant.
Used to order the unsuccessful appellant to pay the federal court costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
4D_19/2011
Arrêt du 15 mars 2011 Présidente de la Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Klett, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.
Participants à la procédure
A.________,
recourante,
contre
X.________ SA, représentée par Me Jean-Emmanuel Rossel,
intimée.
Objet
contrat de travail; mobbing,
recours constitutionnel contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2010 par la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Considérant en fait et en droit:
1.
1.1 Le 20 novembre 2009, A.________ a assigné X.________ SA devant le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne en vue d'obtenir un montant total de 22'400 fr., plus intérêts, à différents titres. La défenderesse a conclu au rejet de la demande.
Statuant le 3 mai 2010, la juridiction saisie a débouté la demanderesse de toutes ses conclusions.
A.________ a recouru contre ce jugement. Elle a ramené ses conclusions en paiement à la somme de 10'000 fr., intérêts en sus. Par arrêt du 4 novembre 2010, la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours et confirmé le jugement de première instance.
1.2 Le 28 février 2011, A.________ a interjeté un recours au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal.
L'intimée et la Chambre des recours n'ont pas été invitées à déposer une réponse.
2. Les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente ( art. 51 al. 1 let. a LTF ) se montaient à 10'000 fr. Cette somme étant inférieure à la valeur litigieuse minimum de 15'000 fr. fixée à l' art. 74 al. 1 let. a LTF pour la recevabilité du recours en matière civile dans les affaires pécuniaires en matière de droit du travail, le présent recours, non intitulé, ne peut être traité que comme un recours constitutionnel subsidiaire ( art. 113 ss LTF ).
3. Le recours constitutionnel subsidiaire ne peut être formé que pour la violation de droits constitutionnels ( art. 116 LTF ) et le Tribunal fédéral n'examine la violation de tels droits que si un grief de ce chef a été invoqué et motivé par le recourant ( art. 106 al. 2 LTF auquel renvoie l' art. 117 LTF ). Or, on cherche en vain dans l'acte de recours l'indication d'un droit constitutionnel qui aurait été méconnu par l'autorité précédente.
Dans ces conditions, il n'est pas possible d'entrer en matière, faute d'une motivation suffisante ( art. 42 al. 2 LTF ). Application sera donc faite de la procédure simplifiée, conformément à l' art. 108 al. 1 LTF en liaison avec l' art. 117 LTF .
4. La recourante, qui succombe, devra payer les frais de la procédure fédérale ( art. 66 al.1 LTF ), qui seront fixés conformément à l' art. 65 al. 4 let . c LTF. En revanche, elle n'aura pas à indemniser l'intimée, puisque celle-ci n'a pas été invitée à déposer une réponse.
Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:
1. N'entre pas en matière sur le recours.
2. Met les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., à la charge de la recourante.
3. Communique le présent arrêt aux parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 15 mars 2011
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:
Klett Carruzzo