Swiss Federal Tribunal Dismisses Appeal for Failure to Pay Advance on Costs
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertLe 29 novembre 2024, A.________ (ci-après: le recourant) a formé un recours au Tribunal fédéral contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours civile, du 24 septembre 2024. Par ordonnance présidentielle du 6 décembre 2024, le recourant a été invité à verser une avance de frais de 500 fr. N'ayant pas obtempéré dans le délai, l'intéressé s'est vu impartir, le 14 janvier 2025, un délai supplémentaire, non prolongeable, expirant le 29 janvier 2025, pour verser cette avance.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 68 al. 2 LTF; Swiss Federal Tribunal Dismisses Appeal for Failure to Pay Advance on Costs: Par ordonnance présidentielle du 6 décembre 2024, le recourant a été invité à verser une avance de frais de 500 fr. N'ayant pas obtempéré dans le délai, l'intéressé s'est vu impartir, le 14 janvier 2025, un délai supplémentaire, non prolongeable, expirant le 29 janvier 2025, pour verser cette avance.
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible according to the simplified procedure because the cost advance was not paid.
Used to order the appellant to pay the judicial costs because they lost the proceedings.
Used to state that no compensation for costs is granted.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
4D_182/2024
Arrêt du 10 février 2025
I
Composition
M. le Juge fédéral Hurni, Président.
Greffier : M. Leemann.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
*contre*
B.________ SA,
intimée.
Objet
défaut de paiement de l'avance de frais,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours civile, du 24 septembre 2024 (JX24.020532-241251, 227).
Considérant en fait et en droit :
1. Le 29 novembre 2024, A.________ (ci-après: le recourant) a formé un recours au Tribunal fédéral contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours civile, du 24 septembre 2024.
Par ordonnance présidentielle du 6 décembre 2024, le recourant a été invité à verser une avance de frais de 500 fr. N'ayant pas obtempéré dans le délai, l'intéressé s'est vu impartir, le 14 janvier 2025, un délai supplémentaire, non prolongeable, expirant le 29 janvier 2025, pour verser cette avance.
2. Aux termes de l'art. 62 al. 3 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais ou les sûretés. Si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l'avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est irrecevable.
Tel est le cas en l'espèce du moment que le recourant n'a pas versé l'avance de frais dans le délai de grâce qui lui avait été imparti par ordonnance présidentielle du 14 janvier 2025.
Dans ces conditions, le présent recours se révèle manifestement irrecevable, ce qui peut être constaté selon la procédure simplifiée prévue par l'
art. 108 al. 1 LTF
.
3. Le recourant, qui succombe, devra payer les frais judiciaires afférents à la procédure fédérale (
art. 66 al. 1 LTF
). Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens (
art. 68 al. 2 LTF
).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours civile.
Lausanne, le 10 février 2025
Au nom de la I re Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Hurni
Le Greffier : Leemann