Appeal Against Settlement Judgment Deemed Inadmissible Due to Formal Defects
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, a civil dispute arose between two parties regarding a transaction settled on March 8, 2018, in the civil appellate court. The defendant agreed to pay certain sums to the plaintiff and an intervening party, concluding the matter fully. However, following this transaction, the defendant raised issues about the validity of their commitment under the transaction, citing financial difficulties and cessation of business activities, along with a request for disability insurance benefits. The defendant's appeal to the Federal Tribunal was deemed inadmissible due to a lack of substantial grounds and conclusions, resulting in no judicial fee being charged.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 al. 1 let. b LTF; Appeal Against Settlement Judgment Deemed Inadmissible Due to Formal Defects: The defendant agreed to pay certain sums to the plaintiff and an intervening party, concluding the matter fully. However, following this transaction, the defendant raised issues about the validity of their commitment under the transaction, citing financial difficulties and cessation of business activities, along with a request for disability insurance benefits. The defendant's appeal to the Federal Tribunal was deemed inadmissible due to a lack of substantial grounds and conclusions, resulting in no judicial fee being charged.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed by the Federal Tribunal to declare the appeal inadmissible.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
4D_18/2018
Arrêt du 16 mai 2018
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge fédérale Kiss, Présidente de la Cour.
Greffier : M. Thélin.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Y.________,
Z.________,
intimées.
Objet
procédure civile; transaction
recours contre l'arrêt rendu le 12 mars 2018 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (P316.050533-171242, 150).
Considérant :
Qu'une contestation s'est élevée devant les tribunaux civils vaudois entre Y.________ et X.________, respectivement demanderesse et défendeur;
Que Z.________ est intervenue dans le procès;
Que celui-ci a pris fin par une transaction intervenue le 8 mars 2018 devant la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal;
Que le défendeur s'est obligé à verser diverses sommes à la demanderesse et à l'intervenante;
Que ces deux parties ont accepté pour solde de toutes prétentions;
Que la Cour d'appel a rayé la cause de son rôle par arrêt du 12 mars 2018;
Que le Tribunal fédéral reçoit une brève écriture du défendeur où celui-ci fait état de la cessation de son activité lucrative, de la radiation de son inscription sur le registre du commerce et d'une demande de prestations adressée à l'assurance-invalidité;
Que le défendeur fait également allusion à une situation pécuniaire difficile;
Que le défendeur semble implicitement contester s'être valablement obligé par la transaction souscrite devant la Cour d'appel;
Que son recours est entièrement dépourvu de conclusions et de motivation;
Que ce recours ne satisfait donc pas aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral concernant les recours adressés à ce tribunal;
Que pour ce motif déjà, le recours est irrecevable;
Qu'à titre de partie qui succombe, le défendeur devrait en principe assumer l'émolument judiciaire à percevoir par le Tribunal fédéral;
Qu'à titre exceptionnel, le tribunal peut toutefois renoncer à prélever cet émolument.
Par ces motifs, vu l' art. 108 al. 1 let. b LTF , le Tribunal fédéral prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 16 mai 2018
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La présidente : Kiss
Le greffier : Thélin