Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
4D_122/2008 KI-generiert

Debtor's Debt Relief Action Challenging Rejection Upheld on Remand; Creditor's Appeal Inadmissible.

Geschäftsnummer 4D_122/2008
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

The case involves a dispute between two companies related to a sales contract and a debt release action. Initially, one company sought a ruling for debt relief against the other for an amount due, but the local court dismissed this claim. Following an appeal, a district court reversed the local court's decision and remanded the case for further judgment. Subsequently, the first company appealed the district court's decision to the Federal Tribunal, which deemed the appeal inadmissible on the grounds that it addressed a non-final ruling and lacked proper justification, thus not entering into the merits of the case.

Legislator-Regeste

KI-generiert

Art. 90 LTF, Art. 108 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Debtor's Debt Relief Action Challenging Rejection Upheld on Remand; Creditor's Appeal Inadmissible: Initially, one company sought a ruling for debt relief against the other for an amount due, but the local court dismissed this claim. Following an appeal, a district court reversed the local court's decision and remanded the case for further judgment. Subsequently, the first company appealed the district court's decision to the Federal Tribunal, which deemed the appeal inadmissible on the grounds that it addressed a non-final ruling and lacked proper justification, thus not entering into the merits of the case.

Schlagwörter

KI-generiert
Restschuldbefreiung Gläubigerversammlung nachträglicher Rechtsvorschlag Kauf Widerruf der Konkurseröffnung Anfechtbarkeit des Rückweisungsentscheids

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Art. 108 al. 1 LTF

Applied for the simplified procedure due to the inadmissibility of the appeal.

Art. 66 al. 1 LTF

Used to decide that no judicial costs shall be collected.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

4D_122/2008/ech

Arrêt du 6 octobre 2008 Président de la Ire Cour de droit civil

Composition

M. le Juge Corboz, président de la Cour.

Greffier: M. Carruzzo.

Parties

X.________ SA,

recourante,

contre

Y.________ SA,

intimée, représentée par Me Laurent Métrailler.

Objet

contrat de vente; action en libération de dette,

recours constitutionnel subsidiaire contre le jugement rendu le 20 août 2008 par le Juge de district II de Monthey.

Le Président de la Ire Cour de droit civil considère en fait et en droit:

1.

1.1 Par jugement du 10 mars 2008, la Juge de commune de ... a rejeté l'action en libération de dette formée par Y.________ SA contre X.________ SA pour le montant de 4'486 fr. 90, avec intérêts à 5% dès le 24 octobre 2006, et levé définitivement l'opposition au commandement de payer y relatif.

Saisi par Y.________ SA d'un pourvoi en nullité, le Juge de district II de Monthey, statuant le 20 août 2008, a admis le pourvoi, annulé le jugement attaqué et renvoyé la cause à la Juge de commune pour nouveau jugement dans le sens des considérants.

1.2 Le 26 septembre 2008, X.________ SA a adressé au Tribunal fédéral une lettre de quelques lignes dans laquelle elle déclare contester la décision rendue par le juge de district.

L'intimée n'a pas été invitée à se déterminer sur le recours.

2. Le présent recours est doublement irrecevable: d'une part, il vise une décision de renvoi qui n'est pas finale au sens de l' art. 90 LTF ; d'autre part, il ne satisfait pas à l'exigence de motivation posée à l' art. 42 al. 1 et 2 LTF .

Dans ces conditions, il sera fait application de la procédure simplifiée prévue par l' art. 108 al. 1 LTF .

3. Etant donné les circonstances, il n'y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires ( art. 66 al. 1 LTF ). Quant à l'intimée, elle n'a pas droit à des dépens puisqu'elle n'a pas été invitée à déposer une réponse au recours.

Par ces motifs, le Président de la Ire Cour de droit civil:

1. N'entre pas en matière sur le recours.

2. Dit qu'il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.

3. Communique le présent arrêt aux parties et au Juge de district II de Monthey.

Lausanne, le 6 octobre 2008

Au nom de la Ire Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Le Greffier:

Corboz Carruzzo