Recusal Denial Appeal Dismissed for Lack of Constitutional Violation Argument
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA legal dispute arose between two parties regarding a claim of approximately 3,000 CHF. One party sought to disqualify the presiding judge in this case and filed a request for recusal on May 31, 2008. This recusal request was rejected by the Administrative Court of the Vaud Cantonal Court on July 21, 2008. Subsequently, the party filed a constitutional appeal with the Federal Tribunal, seeking to annul the cantonal decision and to admit their recusal request. However, the appeal focused solely on procedural issues rather than constitutional rights, leading the court to apply simplified procedures. The party was ultimately required to bear the judicial costs associated with the case.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 116 LDIP, Art. 106 al. 2 LTF, Art. 117 LTF, Art. 108 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Recusal Denial Appeal Dismissed for Lack of Constitutional Violation Argument: One party sought to disqualify the presiding judge in this case and filed a request for recusal on May 31, 2008. This recusal request was rejected by the Administrative Court of the Vaud Cantonal Court on July 21, 2008. Subsequently, the party filed a constitutional appeal with the Federal Tribunal, seeking to annul the cantonal decision and to admit their recusal request. However, the appeal focused solely on procedural issues rather than constitutional rights, leading the court to apply simplified procedures. The party was ultimately required to bear the judicial costs associated with the case.
Schlagwörter
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KI-generiertApplied to deal with the appeal using simplified procedure because the appellant failed to cite constitutional rights.
Used to order the unsuccessful appellant to pay the judicial costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
4D_106/2008/ech
Arrêt du 11 novembre 2008 Président de la Ire Cour de droit civil
Composition
M. le Juge Corboz, président.
Greffier: M. Carruzzo.
Parties
X.________ Sàrl,
recourante,
contre
Z.________,
intimé, représenté par Me Olivier Burnet.
Objet
récusation,
recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 21 juillet 2008 par la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Le Président de la Ire Cour de droit civil considère en fait et en droit:
1.
1.1 Un procès est pendant entre Z.________ et X.________ Sàrl (ci-après: X.________), devant le président du Tribunal d'arrondissement de la Côte, au sujet d'une créance de quelque 3'000 fr. dont le prénommé soutient être titulaire à l'encontre de ladite société.
Le 31 mai 2008, X.________ a déposé une demande tendant à la récusation de ce magistrat.
Par arrêt du 21 juillet 2008, la Cour administrative du Tribunal cantonal vaudois a rejeté cette demande avec suite de frais.
1.2 X.________ a formé un recours, non intitulé, au Tribunal fédéral en vue d'obtenir l'annulation de l'arrêt cantonal et l'admission de sa demande de récusation. Elle y a présenté une requête d'effet suspensif que le président de la Ire Cour de droit civil a traitée comme une requête de mesures provisionnelles et qu'il a rejetée par ordonnance du 2 octobre 2008.
L'intimé et la cour cantonale n'ont pas été invités à déposer une réponse.
2. En l'occurrence, eu égard à la valeur litigieuse de l'affaire pécuniaire soumise à l'examen du Tribunal fédéral, seul entre en ligne de compte le recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF .
3. Le recours constitutionnel subsidiaire ne peut être formé que pour la violation de droits constitutionnels ( art. 116 LDIP ) et le Tribunal fédéral n'examine la violation de tels droits que si un grief de ce chef a été invoqué et motivé par le recourant ( art. 106 al. 2 LTF auquel renvoie l' art. 117 LTF ). Or, dans son mémoire, la recourante ne cite aucun droit constitutionnel qui aurait été méconnu par la Chambre des recours, se bornant à faire état de la violation d'une disposition tirée du code de procédure civile vaudois.
Dans ces conditions, il sera fait application de la procédure simplifiée prévue par l' art. 108 al. 1 LTF .
4. La recourante, qui succombe, devra payer les frais judiciaires afférents à la présente procédure ( art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président de la Ire Cour de droit civil:
1. N'entre pas en matière sur le recours.
2. Met les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., à la charge de la recourante.
3. Communique le présent arrêt aux parties et à la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 11 novembre 2008
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Corboz Carruzzo