Eviction Appeal Dismissed for Lack of Constitutional Motivation
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, an individual challenged a decision by a cantonal appeals court that had dismissed his appeal against an eviction order for non-payment of rent. The eviction was ordered for an apartment leased to him by three individuals after their rental agreement had been terminated. The appeals court ruled the appeal inadmissible due to the lack of specific critiques against the eviction judgment. Following this, the individual submitted a letter to the Federal Tribunal, seeking constitutional relief, but failed to detail any constitutional violations or relevant grievances, merely mentioning health issues. Consequently, the Federal Tribunal decided not to examine the case further and opted not to impose any judicial costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 116 LTF, Art. 106 al. 2 LTF, Art. 117 LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 LTF, Art. 68 al. 2 LTF; Eviction Appeal Dismissed for Lack of Constitutional Motivation: The eviction was ordered for an apartment leased to him by three individuals after their rental agreement had been terminated. The appeals court ruled the appeal inadmissible due to the lack of specific critiques against the eviction judgment. Following this, the individual submitted a letter to the Federal Tribunal, seeking constitutional relief, but failed to detail any constitutional violations or relevant grievances, merely mentioning health issues. Consequently, the Federal Tribunal decided not to examine the case further and opted not to impose any judicial costs.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed by analogy to simplify the procedure because the appeal was insufficiently motivated.
Used to waive the collection of judicial costs under the given circumstances.
Used to rule that the respondents are not entitled to legal costs as they were not invited to respond.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
4D_105/2009
Arrêt du 16 juillet 2009
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Klett, présidente de la Cour.
Greffier: M. Ramelet.
Parties
X.________,
recourant,
contre
A.Y.________, B.Y.________ et C.Y.________,
intimés.
Objet
évacuation,
recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 15 juin 2009 par la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève.
Considérant en fait et en droit:
1. Par arrêt du 15 juin 2009, la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève a déclaré irrecevable l'appel interjeté par X.________ contre le jugement du Tribunal des baux et loyers du 12 décembre 2008 condamnant le précité à évacuer l'appartement de deux pièces que lui louaient B.Y.________, C.Y.________ et A.Y.________, dont le bail a été résilié pour le 29 février 2008, faute de paiement du loyer. La cour cantonale a considéré principalement que l'acte d'appel ne contenait aucune critique contre le jugement d'évacuation, au mépris de l'art. 444 de la loi de procédure civile genevoise (LPC/GE).
2. Le 14 juillet 2009, X.________ a adressé au Tribunal fédéral une lettre manuscrite dans laquelle il déclare faire « opposition de l'arrêt de Cour de justice ».
Les intimés et la cour cantonale n'ont pas été invités à déposer une réponse.
3. En l'espèce, seul entre en ligne de compte le recours constitutionnel subsidiaire, au sens des art. 113 ss LTF .
4. Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels ( art. 116 LTF ). D'après l' art. 106 al. 2 LTF , applicable par analogie à ce recours ( art. 117 LTF ), le Tribunal fédéral n'examine la violation d'un droit de rang constitutionnel que si un grief s'y rapportant a été invoqué et motivé de manière détaillée par la partie recourante.
En l'espèce, le recourant n'élève aucun grief se rapportant à une violation de ses droits constitutionnels. Il se borne à faire état de problèmes de santé, qui l'auraient empêché de tenir ses engagements.
Une telle motivation du recours est totalement insuffisante pour qu'il soit possible d'entrer en matière (cf. art. 42 al. 2 LTF ). Partant, il convient d'appliquer, par analogie ( art. 117 LTF ), la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 LTF .
5. Etant donné les circonstances, il se justifie de renoncer à la perception des frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF). N'ayant pas été invités à se déterminer sur le recours, les intimés n'ont pas droit à des dépens ( art. 68 al. 2 LTF ).
Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:
1. N'entre pas en matière sur le recours.
2. Dit qu'il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
3. Communique le présent arrêt aux parties et à la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève.
Lausanne, le 16 juillet 2009
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:
Klett Ramelet