Mandate Dispute Appeal Admissibility on Monetary and Procedural Grounds
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA party filed a constitutional appeal against a decision made by the Cantonal Court of Vaud concerning a mandate, as the disputed amount did not reach the threshold required for a civil appeal. The party expressed an intention to appeal but did not provide sufficient motivation as required by law. Consequently, their appeal was deemed manifestly inadmissible. The court opted not to impose court fees due to the circumstances of the case.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 al. 2 LTF, Art. 117 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a et b LTF; Mandate Dispute Appeal Admissibility on Monetary and Procedural Grounds: The party expressed an intention to appeal but did not provide sufficient motivation as required by law. Consequently, their appeal was deemed manifestly inadmissible. The court opted not to impose court fees due to the circumstances of the case.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertCited as the basis for declaring the appeal inadmissible using the simplified procedure.
Cited for applying the simplified procedure by analogy (in relation to Art. 108 LTF).
Cited to justify the decision not to collect judicial fees.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
4D_100/2009
Arrêt du 6 juillet 2009 Présidente de la Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Klett, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.
Parties
X.________, recourante,
contre
E.________, intimé.
Objet
mandat,
recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 27 mai 2009 par la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
La présidente,
Vu l'arrêt rendu le 27 mai 2009 par la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud dans la cause précitée;
Vu les lettres des 16 avril et 15 juin 2009 dans lesquelles X.________ déclare former un recours au Tribunal fédéral contre cet arrêt;
Considérant que, dans la mesure où la valeur litigieuse n'atteint pas le seuil de 30'000 fr. fixé pour la recevabilité du recours en matière civile, seul entre en ligne de compte, en l'espèce, le recours constitutionnel subsidiaire, au sens des art. 113 ss LTF ;
Considérant que la simple manifestation de la volonté de recourir, telle qu'elle apparaît dans les lettres de la recourante, ne satisfait nullement à l'exigence de motivation posée à l' art. 42 al. 2 LTF ,
que le recours formé par X.________ est ainsi manifestement irrecevable,
qu'il convient de constater la chose en appliquant la procédure simplifiée prévue par l' art. 108 al. 1 let. a et b LTF appliqué par analogie ( art. 117 LTF );
Considérant qu'il se justifie de renoncer à percevoir des frais judiciaires, étant donné les circonstances ( art. 66 al. 1 LTF ),
Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:
1. N'entre pas en matière sur le recours.
2. Dit qu'il n'est pas perçu de frais.
3. Communique le présent arrêt aux parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 6 juillet 2009
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:
Klett Carruzzo