Federal Appeal Moot Due to Cantonal Remand Not Causing Irreparable Harm; Legal Aid Granted

[AZA 1/2]

4C.9/2000

Ie COUR CIVILE

3 janvier 2001

Composition de la Cour: MM. Walter, président, Leu et Corboz,

juges. Greffière: Mme de Montmollin Hermann.

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Dans la cause civile pendante

entre

Asghar Manavi, à Lausanne, demandeur et recourant, représenté par Me Philippe Reymond, avocat à Lausanne,

et

Schwelm Anlagen und Apparate GmbH, à Schwelm (Allemagne), défenderesse et intimée, représentée par Me Jean-Pierre Gross, avocat à Lausanne;

(contrat de mandat; commission due; assistance judiciaire)

Vu le jugement rendu le 4 janvier 1999, dont les considérants ont été notifiés le 24 novembre 1999, par la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud dans la cause précitée;

Vu le recours en réforme au Tribunal fédéral interjeté par le demandeur contre ce jugement;

Attendu que le demandeur a également formé un recours cantonal contre la même décision;

Considérant que, par arrêt du 10 mai 2000, dont les considérants ont été communiqués le 1er novembre 2000, la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis le recours, annulé le jugement attaqué et renvoyé la cause à la Cour civile pour nouveau jugement dans le sens des considérants;

Que le recours en réforme au Tribunal fédéral est dès lors devenu sans objet;

Que la décision cantonale de renvoi constitue une décision incidente ( ATF 126 I 207 consid. 1) n'engendrant pas de dommage irréparable ( ATF 123 I 325 consid. 3b et c; 122 I 39 consid. 1a/aa et bb), de sorte qu'elle ne peut être attaquée par la défenderesse au moyen d'un recours de droit public ( art. 87 al. 2 OJ );

Que le recours en réforme peut dès lors être immédiatement rayé du rôle;

Que normalement, les frais du procès, inutiles, devraient être supportés par le recourant ( art. 156 al. 6 OJ );

Que celui-ci sollicite toutefois l'assistance judiciaire;

Qu'on peut admettre sur le vu de ses explications qu'il est dans l'indigence et qu'il a besoin d'un conseil pour l'assister;

Que ses conclusions devant le Tribunal fédéral ne paraissaient pas d'emblée vouées à l'échec;

Qu'il y a par conséquent lieu, conformément à la pratique, de le dispenser de payer les frais judiciaires et de mettre à la charge de la caisse du Tribunal fédéral les honoraires de son mandataire;

Par ces motifs,

le Tribunal fédéral,

vu l' art. 152 al. 1 et 2 OJ :

1. Admet la demande d'assistance judiciaire pour la procédure de recours devant le Tribunal fédéral et désigne Me Philippe Reymond comme avocat d'office de Asghar Manavi;

2. Dit que le recours est sans objet et raye l'affaire du rôle;

3. Statue sans frais;

4. Dit que la caisse du Tribunal fédéral versera à Me Philippe Reymond une indemnité de 2000 fr. à titre d'honoraires;

5. Communique le présent arrêt en copie aux mandataires des parties et à la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

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Lausanne, le 3 janvier 2001 ECH

Au nom de la Ie Cour civile

du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:

Le président,

La greffière,