Employee Dismissal and Severance Pay Social Plan Eligibility Dispute
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a legal dispute between an employee and their former employer concerning an employment contract. The employee, who was hired as a manager with the title of director by the employer on May 21, 2015, was dismissed on August 2, 2016, effective October 31 of the same year. In June 2016, the employer announced potential collective dismissals and detailed a social plan, which specified that employees terminated due to poor performance or behavior would not be eligible for the benefits of this plan. The employee filed a lawsuit on February 1, 2017, demanding an indemnity of CHF 29,167 as outlined in the social plan. The initial ruling partially upheld the employee's claim, awarding CHF 25,694.43. However, the employer's appeal was successful, resulting in the rejection of the entire claim as the employee was dismissed for insufficient performance, and thus not entitled to the social plan benefits. The employee subsequently filed an appeal with the Swiss Federal Tribunal.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Employee Dismissal and Severance Pay Social Plan Eligibility Dispute: The employee, who was hired as a manager with the title of director by the employer on May 21, 2015, was dismissed on August 2, 2016, effective October 31 of the same year. In June 2016, the employer announced potential collective dismissals and detailed a social plan, which specified that employees terminated due to poor performance or behavior would not be eligible for the benefits of this plan. The employee filed a lawsuit on February 1, 2017, demanding an indemnity of CHF 29,167 as outlined in the social plan. The initial ruling partially upheld the employee's claim, awarding CHF 25,694.43. However, the employer's appeal was successful, resulting in the rejection of the entire claim as the employee was dismissed for insufficient performance, and thus not entitled to the social plan benefits. The employee subsequently filed an appeal with the Swiss Federal Tribunal.
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KI-generiertThis provision was used as the basis for the final order declaring the appeal inadmissible.
This provision was implicitly applied because the losing party (the appellant) was ordered to pay the judicial costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
4A_8/2019
Arrêt du 22 février 2019
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la juge Kiss, Présidente de la Cour.
Greffier : M. Thélin.
Participants à la procédure
A.________,
demandeur et recourant,
contre
B.________ SA,
défenderesse et intimée.
Objet
contrat de travail
recours contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2018 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève
(C/22901/2016-4 CAPH/181/2018).
Considérant en fait et en droit :
1. Dès le 21 mai 2015, B.________ SA a engagé A.________ en qualité de gestionnaire avec titre de directeur. Elle l'a licencié le 2 août 2016 avec effet au 31 octobre suivant.
Dans l'intervalle, le 13 juin 2016, l'employeuse avait annoncé par lettre circulaire qu'elle envisageait un licenciement collectif. Elle annonçait un plan social dont elle présentait les modalités. Elle précisait cependant que les employés licenciés en raison de performance ou de comportement insatisfaisant ne bénéficieraient pas de ce plan.
2. Le 1er février 2017, A.________ a ouvert action contre B.________ SA devant le Tribunal des prud'hommes du canton de Genève. La défenderesse devait être condamnée à payer 29'167 fr. à titre d'indemnité prévue par le plan social.
La défenderesse a conclu au rejet de l'action.
Le tribunal s'est prononcé le 29 janvier 2018. Accueillant partiellement l'action, il a condamné la défenderesse à payer 25'694 fr.43 à titre d'indemnité soumise aux déductions sociales.
La Chambre des prud'hommes de la Cour de justice a statué le 7 décembre 2018 sur l'appel de la défenderesse. Elle a accueilli cet appel et rejeté entièrement l'action. Selon son arrêt, le demandeur a été licencié en raison d'une performance insuffisante et il ne fait pas partie des bénéficiaires du plan social.
3. Le demandeur adresse au Tribunal fédéral un mémoire par lequel il déclare « faire appel » de l'arrêt de la Cour de justice.
4. A teneur de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le mémoire destiné au Tribunal fédéral doit indiquer les conclusions et les motifs du recours (al. 1), et les motifs doivent exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (al. 2).
La partie recourante doit discuter les motifs de cette décision et indiquer précisément en quoi elle estime que l'autorité précédente a méconnu le droit. Il n'est pas indispensable que cette partie désigne précisément les dispositions légales ou les principes non écrits qu'elle tient pour violés; il est toutefois indispensable qu'à la lecture de son exposé, on comprenne clairement quelles règles ont été prétendument transgressées ( ATF 140 III 86 consid. 2 p. 89).
Ces exigences ne sont pas satisfaites dans la présente contestation. Le mémoire est en effet dépourvu de conclusions et son auteur se borne à développer diverses allégations et opinions, parfois difficilement intelligibles, concernant son emploi au service de la défenderesse. Cet exposé est absolument inapte à mettre en évidence, le cas échéant, une constatation manifestement inexacte des faits déterminants ou une application éventuellement incorrecte du droit. Il s'ensuit que le recours est irrecevable faute de conclusions et faute d'une motivation suffisante.
5. A titre de partie qui succombe, le demandeur doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral.
Par ces motifs, vu l' art. 108 al. 1 let. b LTF , le Tribunal fédéral prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Le demandeur acquittera un émolument judiciaire de 300 francs.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 22 février 2019
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La présidente : Kiss
Le greffier : Thélin