Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
4A_670/2025 KI-generiert

Inadmissibility of civil appeal for failure to pay the required advance of costs

Geschäftsnummer 4A_670/2025
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

The Federal Supreme Court declared the civil appeal inadmissible, ordering the appellant to pay judicial costs, because the required advance of costs was not paid within the extended statutory time limit. The underlying dispute concerned a challenge to a cantonal appellate judgment regarding a works contract and legal aid. The decision was rendered in a simplified procedure pursuant to Articles 62(3), 66(1), and 108(1) of the Federal Supreme Court Act.

Legislator-Regeste

KI-generiert

Art. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 LTF; Inadmissibility of civil appeal for failure to pay the required advance of costs: Le présent arrêt est communiqué à la recourante, au Président de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg et à B.________.

Schlagwörter

KI-generiert
nicht geleisteter Kostenvorschuss Kosten der unentgeltlichen Rechtspflege Zivilurteil Zahlungsbefehl gesetzliche Grenzen nachträglicher Rechtsvorschlag

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

4A_670/2025

Arrêt du 26 février 2026

Ire Cour de droit civil

Composition

M. le Juge fédéral Hurni, Président.

Greffier : M. Widmer.

Participants à la procédure

A.________,

recourante,

*contre*

Président de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg,

rue des Augustins 3, 1700 Fribourg,

intimé,

B.________,

(partie intéressée).

Objet

contrat d'entreprise; assistance judiciaire,

recours contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2025 par le Président de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (101 2025 404).

Le Président :

Vu le recours formé le 29 décembre 2025 par A.________ (ci-après: la recourante) contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2025 par le Président de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg;

Vu l'ordonnance présidentielle du 5 janvier 2026 invitant la recourante à verser, jusqu'au 20 janvier 2026 au plus tard, une avance de frais de 500 fr.;

Vu l'ordonnance du 26 janvier 2026 par laquelle un délai supplémentaire venant à échéance le 10 février 2026 a été imparti à la recourante conformément à l'art. 62 al. 3 LTF;

Attendu que l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans le délai imparti par cette ordonnance;

Considérant, dès lors, que le recours est irrecevable en vertu de l'art. 62 al. 3 LTF,

qu'il y a lieu, partant, de faire application de la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 LTF,

que les frais judiciaires seront mis à la charge de la recourante (art. 66 al. 1 et 3 LTF),

qu'il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens.

Par ces motifs, le Président prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. La recourante acquittera un émolument judiciaire de 200 fr.

3. Le présent arrêt est communiqué à la recourante, au Président de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg et à B.________.

Lausanne, le 26 février 2026

Au nom de la Ire Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Hurni

Le Greffier : Widmer