Appeal Inadmissibility Due to Unrectified Formal Defect in Curatorship Case
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a legal dispute between an individual, referred to as A.________, and a company, referred to as B.________ AG. A.________ filed an appeal against a judgment by the civil appellate court of the canton of Vaud, which had previously dismissed her case against B.________ AG. During the appeal process, it was noted that A.________ was under a legal guardianship requiring consent from the adult protection authority for court proceedings. After submitting a civil appeal to the Swiss Federal Tribunal on November 30, 2020, A.________ failed to provide the necessary consent documentation by January 4, 2021, despite a warning from the court. The notification of this requirement was sent to an address A.________ had provided, but the mail was returned as undeliverable. Consequently, due to this procedural lapse, her appeal was deemed inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 416 al. 1 ch. 9 CC, Art. 44 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Unrectified Formal Defect in Curatorship Case: A.________ filed an appeal against a judgment by the civil appellate court of the canton of Vaud, which had previously dismissed her case against B.________ AG. During the appeal process, it was noted that A.________ was under a legal guardianship requiring consent from the adult protection authority for court proceedings. After submitting a civil appeal to the Swiss Federal Tribunal on November 30, 2020, A.________ failed to provide the necessary consent documentation by January 4, 2021, despite a warning from the court. The notification of this requirement was sent to an address A.________ had provided, but the mail was returned as undeliverable. Consequently, due to this procedural lapse, her appeal was deemed inadmissible.
Schlagwörter
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible under the simplified procedure due to failure to remedy an irregularity.
Used to rule that no court fees shall be collected.
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Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
4A_629/2020
Arrêt du 7 janvier 2021
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge fédérale
Hohl, présidente.
Greffier: M. O. Carruzzo.
Participants à la procédure
A.________,
recourante,
contre
B.________ AG,
représentée par Me Stefan Disch,
intimée.
Objet
procédure de recours; vice de forme,
recours contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2020 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PT15.009630-200660 450).
La Présidente:
Vu l'arrêt du 26 octobre 2020 par lequel la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel interjeté par A.________ à l'encontre du jugement rendu dans le litige qui la divise d'avec B.________ AG;
Vu l'indication figurant dans l'arrêt attaqué selon laquelle A.________ fait l'objet d'une mesure de curatelle de représentation et de gestion;
Vu le recours en matière civile formé le 30 novembre 2020 par A.________ contre l'arrêt précité;
Vu l'enveloppe contenant le mémoire de recours sur laquelle figure l'adresse de l'intéressée, mentionnée dans le rubrum du présent arrêt;
Vu le courrier recommandé daté du 7 décembre 2020, envoyé à l'adresse précitée, dans lequel le Tribunal fédéral a constaté que la recourante n'avait pas produit le consentement de l'autorité de protection de l'adulte requis par l' art. 416 al. 1 ch. 9 CC pour former un recours au Tribunal fédéral, et a fixé à la recourante un délai au 4 janvier 2021 pour remédier à cette irrégularité, faute de quoi le mémoire de recours ne serait pas pris en considération;
Attendu que ledit courrier a été retourné au Tribunal fédéral avec la mention "Le destinataire est introuvable à l'adresse indiquée";
Considérant que, selon l' art. 44 al. 2 LTF , une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution,
que le courrier précité a ainsi été valablement notifié à l'adresse que l'intéressée a elle-même indiquée,
que la recourante n'a pas remédié à l'irrégularité constatée dans le délai imparti à cet effet,
que recours est dès lors manifestement irrecevable, ce qu'il y a lieu de constater selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a LTF ;
Considérant qu'il peut être renoncé exceptionnellement à la perception de frais, étant donné les circonstances ( art. 66 al. 1 LTF ),
que l'intimée, qui n'a pas été invitée à déposer une réponse, n'a pas droit à l'allocation de dépens,
Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 7 janvier 2021
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : Hohl
Le Greffier : O. Carruzzo