Withdrawal of civil appeal in commercial lease dispute resulting in case removal from docket and cost allocation
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Federal Supreme Court formally acknowledged the withdrawal of a civil appeal concerning a commercial lease dispute and struck the case from its docket, leaving the challenged cantonal appellate judgment intact. The appellant, who had sought to overturn an eviction or lease-related ruling from the cantonal court, withdrew the recourse before adjudication. Acting pursuant to Article 32 paragraph 2 of the Federal Supreme Court Act, the presiding judge ordered the case removed from the register, allocated reduced judicial costs to the withdrawing appellant under Article 66 paragraphs 1 and 2 of the same statute, and denied any award of legal costs to the opposing party.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 32 al. 2 LTF, Art. 66 al. 2 LTF; Withdrawal of civil appeal in commercial lease dispute resulting in case removal from docket and cost allocation: La présente ordonnance est communiquée aux parties et à la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVolltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
4A_628/2025
Ordonnance du 4 février 2026
Ire Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral Denys, juge présidant.
Greffier : M. Widmer.
Participants à la procédure
A.________ SA,
représentée par Me Ludovic Jordan, avocat,
recourante,
*contre*
B.________ Sàrl,
représentée par Me Mark Muller, avocat,
intimée.
Objet
contrat de bail à loyer; retrait du recours,
recours contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2025 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/10382/2025, ACJC/1503/2025).
Le Juge présidant :
Vu le recours déposé le 8 décembre 2025 par A.________ SA (ci-après: la recourante) contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2025 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève, dans la cause divisant la recourante d'avec B.________ Sàrl, intimée au recours;
Vu la lettre du 3 février 2026 par laquelle le conseil de la recourante informe le Tribunal fédéral que sa mandante retire son recours;
Considérant qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait et de rayer la cause 4A_628/2025 du rôle (art. 32 al. 2 LTF),
que la remise intégrale des frais en application de l'art. 66 al. 2 LTF ne se justifie pas,
que les frais peuvent en revanche être réduits,
qu'ils doivent être mis à la charge de la recourante (art. 66 al. 1 et 2 LTF),
qu'il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens;
Vu l'art. 32 al. 2 LTF.
Ordonne :
1. Il est pris acte du retrait du recours.
2. La cause 4A_628/2025 est rayée du rôle.
3. Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge de la recourante.
4. Il n'est pas alloué de dépens.
5. La présente ordonnance est communiquée aux parties et à la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 4 février 2026
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant : Denys
Le Greffier : Widmer