Withdrawal of Labor Law Appeal in Swiss Federal Supreme Court
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA civil procedure was initiated following the decision made on September 19, 2012, by the labor court of Geneva concerning a labor contract dispute. One party appealed to the Federal Tribunal, which included requests for legal assistance and directives to provide financial guarantees for the legal costs. Subsequently, the appealing party decided to withdraw their appeal, leading the tribunal to formally acknowledge the withdrawal and remove the case from its docket. Additionally, a judicial fee was imposed on the appealing party.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 32 al. 2 LTF, Art. 66 al. 2 LTF; Withdrawal of Labor Law Appeal in Swiss Federal Supreme Court: One party appealed to the Federal Tribunal, which included requests for legal assistance and directives to provide financial guarantees for the legal costs. Subsequently, the appealing party decided to withdraw their appeal, leading the tribunal to formally acknowledge the withdrawal and remove the case from its docket. Additionally, a judicial fee was imposed on the appealing party.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed to officially acknowledge the withdrawal of the appeal and strike the case from the roll.
Cited as the basis for adjudicating the judicial costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
4A_618/2012
Ordonnance du 4 février 2013
Ire Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral Kolly, en qualité de juge unique.
Greffière: Mme Monti.
Participants à la procédure
X.________, représentée par Me Pierre Bayenet,
recourante,
contre
Hoirie de feu Z.________, soit:
1. J.Z.________,
2. H.Z.________,
tous deux représentés par Me Serge Patek,
intimés.
Objet
contrat de travail,
recours en matière civile contre l'arrêt rendu le
19 septembre 2012 par la Chambre des prud'hommes
de la Cour de justice du canton de Genève.
Le Juge unique,
Vu l'arrêt rendu dans la cause précitée le 19 septembre 2012 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève,
vu le recours en matière civile interjeté à l'encontre de cette décision par X.________;
vu la requête d'assistance judiciaire présentée dans le cadre dudit recours;
vu l'ordonnance du 4 décembre 2012 par laquelle la Ire Cour de droit civil a rejeté cette requête;
vu l'ordonnance du 12 décembre 2012 invitant la recourante à verser une avance de frais de 2'500 fr. dans un délai échéant le 14 janvier 2013;
vu l'ordonnance du 23 janvier 2013 impartissant un délai supplémentaire au 7 février 2013 pour verser le montant susmentionné,
vu le courrier du 28 janvier 2013, dans lequel la recourante, par l'intermédiaire de son mandataire, déclare retirer son recours;
Considérant qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait et de rayer la cause du rôle ( art. 32 al. 2 LTF );
Vu, quant aux frais, l' art. 66 al. 2 LTF ;
ordonne:
1. Il est pris acte du retrait du recours.
2. La cause 4A_618/2012 est rayée du rôle.
3. Un émolument judiciaire de 300 fr. est mis à la charge de la recourante.
4. La présente ordonnance est communiquée aux mandataires des parties et à la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 4 février 2013
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Kolly
La Greffière: Monti