Inadmissibility of Appeal for Lack of Reasoned Submission and Failure to Contest Grounds for Non-Application
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a dispute between two parties regarding the right to be heard in a legal matter. The appellant sought to contest a decision made by a regional conciliation authority, which was later taken to the Supreme Court of the canton. However, the appellant's request for legal assistance was denied, and they were given a deadline to pay a required fee to proceed with their appeal. Failing to meet this deadline resulted in the dismissal of the appeal as inadmissible. Subsequently, the appellant expressed a desire to appeal the dismissal and sought legal assistance for the new procedure, but ultimately, the Federal Tribunal found that the appeal was insufficiently motivated and inadmissible, leading to the conclusion that no fees would be charged.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 al. 2 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 54 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a et b LTF; Inadmissibility of Appeal for Lack of Reasoned Submission and Failure to Contest Grounds for Non-Application: The appellant sought to contest a decision made by a regional conciliation authority, which was later taken to the Supreme Court of the canton. However, the appellant's request for legal assistance was denied, and they were given a deadline to pay a required fee to proceed with their appeal. Failing to meet this deadline resulted in the dismissal of the appeal as inadmissible. Subsequently, the appellant expressed a desire to appeal the dismissal and sought legal assistance for the new procedure, but ultimately, the Federal Tribunal found that the appeal was insufficiently motivated and inadmissible, leading to the conclusion that no fees would be charged.
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KI-generiertThe appeal was declared inadmissible using the simplified procedure provided for by this article.
The decision ruled on the non-collection of judicial costs based on this provision.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
4A_603/2012
Arrêt du 24 octobre 2012 Présidente de la Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Klett, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Y.________,
intimé.
Objet
droit d'être entendu,
recours contre la décision rendue le 30 août 2012 par la 2e Chambre civile de la Section civile de la Cour suprême du canton de Berne.
La présidente,
Vu l'ordonnance du 13 juillet 2012 par laquelle le Juge instructeur de la 2e Chambre civile de la Section civile de la Cour suprême du canton de Berne, après avoir rejeté la requête d'assistance judiciaire présentée le 18 juin 2012 par X.________ dans le cadre d'un recours interjeté contre une ordonnance rendue le 4 avril 2012 par l'Autorité régionale de conciliation Jura bernois-Seeland en la cause divisant le prénommé d'avec Y.________, a imparti à X.________ un ultime délai de dix jours pour verser une avance de frais de 600 fr., en précisant que, à ce défaut, la 2e Chambre civile n'entrerait pas en matière sur ledit recours;
Vu l'arrêt du 21 août 2012 par lequel la Présidente de la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral n'est pas entrée en matière sur le recours formé par X.________ contre l'ordonnance du 13 juillet 2012 (cause 4A_441/2012);
Vu la décision du 30 août 2012 au terme de laquelle la 2e Chambre civile de la Section civile de la Cour suprême du canton de Berne, constatant que l'avance de frais n'avait pas été versée dans l'ultime délai fixé à X.________ pour s'exécuter, n'est pas entrée en matière sur le recours dirigé contre l'ordonnance rendue le 4 avril 2012 par l'Autorité régionale de conciliation Jura bernois-Seeland;
Vu la lettre manuscrite du 8 octobre 2012, rédigée en allemand, dans laquelle X.________ manifeste la volonté de recourir contre cette décision et requiert sa mise au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la présente procédure;
Vu le dossier de la procédure cantonale;
Considérant que la simple manifestation de la volonté de recourir, telle qu'elle apparaît dans la lettre du recourant, ne satisfait nullement à l'exigence de motivation posée à l' art. 42 al. 2 LTF ,
qu'au demeurant, le recourant ne formule aucun grief au sujet du motif retenu par la 2e Chambre civile pour justifier sa décision d'irrecevabilité,
que son recours est, dès lors, manifestement irrecevable,
qu'il convient de constater la chose en appliquant la procédure simplifiée prévue par l' art. 108 al. 1 let. a et b LTF ;
Considérant qu'il se justifie de renoncer à la perception de frais judiciaires, étant donné les circonstances ( art. 66 al. 1 LTF ), ce qui rend sans objet la demande d'assistance judiciaire formée par l'intéressé;
Vu l' art. 54 al. 1 LTF quant à la langue dans laquelle le présent arrêt sera rendu,
Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:
1. N'entre pas en matière sur le recours.
2. Dit qu'il n'est pas perçu de frais.
3. Communique le présent arrêt aux parties et à la 2e Chambre civile de la Section civile de la Cour suprême du canton de Berne.
Lausanne, le 24 octobre 2012
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Klett
Le Greffier: Carruzzo