Tenant Withdraws Appeal After Forced Eviction Executed
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a civil appeal regarding a rental contract where the appellant contested the rejection of a request for suspensive effect pending the outcome of a forced eviction decision. The initial ruling was made on October 18, 2016, by a judge of the cantonal court, which was subsequently appealed by the appellant on October 19, 2016. Prior to the federal court's decision, the forced eviction occurred on October 24, 2016, leading the appellant to withdraw the appeal formally on October 31, 2016. The federal court took note of this withdrawal and subsequently removed the case from its docket.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 66 al. 1 LTF, Art. 32 al. 2 LTF; Tenant Withdraws Appeal After Forced Eviction Executed: The initial ruling was made on October 18, 2016, by a judge of the cantonal court, which was subsequently appealed by the appellant on October 19, 2016. Prior to the federal court's decision, the forced eviction occurred on October 24, 2016, leading the appellant to withdraw the appeal formally on October 31, 2016. The federal court took note of this withdrawal and subsequently removed the case from its docket.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited as the basis for the decision regarding costs and the striking of the case from the roll following the withdrawal.
Cited in the reasoning section to justify the exceptional waiver of court fees.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
4A_601/2016
Ordonnance du 2 novembre 2016
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Kiss, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.
Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Ludovic Tirelli,
recourant,
contre
Z.________,
intimé.
Objet
contrat de bail,
recours en matière civile contre la décision prise le
18 octobre 2016 par le Juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
La présidente,
Vu le recours formé le 19 octobre 2016 par X.________ contre la décision du 18 octobre 2016 par laquelle le Juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté la requête d'effet suspensif que le prénommé lui avait présentée en vue de s'opposer à l'exécution forcée d'une décision d'expulsion en matière de droit du bail;
Vu la demande d'effet suspensif à titre superprovisionnel formée par le recourant, laquelle a été rejetée par ordonnance présidentielle du 19 octobre 2016;
Vu la lettre, datée du 31 octobre 2016, par laquelle le mandataire du recourant informe le Tribunal fédéral que, l'exécution forcée de l'ordonnance d'expulsion ayant eu lieu le 24 octobre 2016, son mandant retire le recours en question;
Considérant qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait et de rayer la cause 4A_601/2016 du rôle;
Considérant qu'il peut être renoncé exceptionnellement à la perception de frais ( art. 66 al. 1 LTF ),
que l'intimé, qui n'a pas été invité à déposer une réponse, n'a pas droit à des dépens;
Vu l' art. 32 al. 2 LTF ,
Ordonne:
1. Il est pris acte du retrait du recours.
2. La cause 4A_601/2016 est rayée du rôle.
3. Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
4. La présente ordonnance est communiquée aux parties et au Juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 2 novembre 2016
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Kiss
Le Greffier: Carruzzo