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4A_599/2008 KI-generiert

Eviction Appeal Inadmissible Due to Insufficient Grievance Against Procedural Ruling

Geschäftsnummer 4A_599/2008
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)
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Legislator-Zusammenfassung

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The case involves a dispute regarding the eviction of a couple from a seven-room apartment in Geneva. The local rent tribunal had condemned the couple to vacate the premises immediately, and upon appealing the decision, their appeal was declared inadmissible by the cantonal appellate chamber. Subsequently, the couple filed a complaint with the Swiss Federal Tribunal against this inadmissibility ruling. However, the Federal Tribunal noted that the couple failed to present any substantial challenges to the main reasons for the cantonal court's inadmissibility decision, resulting in the dismissal of their appeal without further consideration.

Legislator-Regeste

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Art. 42 al. 1 LTF, Art. 257d CO, Art. 66 al. 1 LTF; Eviction Appeal Inadmissible Due to Insufficient Grievance Against Procedural Ruling: The local rent tribunal had condemned the couple to vacate the premises immediately, and upon appealing the decision, their appeal was declared inadmissible by the cantonal appellate chamber. Subsequently, the couple filed a complaint with the Swiss Federal Tribunal against this inadmissibility ruling. However, the Federal Tribunal noted that the couple failed to present any substantial challenges to the main reasons for the cantonal court's inadmissibility decision, resulting in the dismissal of their appeal without further consideration.

Schlagwörter

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Räumungsbefehl verfahrensrechtliche Fragen ungenügend begründete Rüge Wegnahmerecht Unzumutbarkeit des Wegweisungsvollzugs Pflichtverletzung des Vermieters

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Art. 42 al. 1 LTF
Conformément à l' art. 42 al. 1 LTF , les motifs que doit contenir tout mémoire de recours doivent exposer succinctement en quoi l'arrêt attaqué viole le droit.
Art. 257d CO
Ce n'est qu'à titre subsidiaire qu'elle examine le fond de la cause pour arriver à la conclusion que toutes les conditions d'application de l' art. 257d CO étaient réalisées en l'espèce.
Art. 66 al. 1 LTF
Cited in the dispositive indicating that no judicial costs shall be collected.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF

Cited in the dispositive indicating that no judicial costs shall be collected.

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Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

4A_599/2008/ech

Arrêt du 15 janvier 2009 Présidente de la Ire Cour de droit civil

Composition

Mme la Juge Klett, présidente.

Greffier: M. Carruzzo.

Parties

les époux X.________,

recourants,

contre

Y.________,

intimé, représenté par Me Manuel Mouro.

Objet

contrat de bail; évacuation,

recours contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2008 par la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève.

La Présidente de la Ire Cour de droit civil considère en fait et en droit:

1.

1.1 Par jugement du 18 juillet 2008, le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève a condamné les époux X.________ à évacuer immédiatement l'appartement de sept pièces qu'ils occupent au rez-de-chaussée d'un immeuble sis à Genève.

Statuant le 8 décembre 2008, la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève a déclaré irrecevable l'appel formé par les époux X.________ contre ledit jugement.

1.2 Le 22 décembre 2008, les époux X.________ ont déposé un recours au Tribunal fédéral à l'encontre de l'arrêt de la Chambre d'appel.

L'intimé et la cour cantonale n'ont pas été invités à déposer une réponse.

2. Conformément à l' art. 42 al. 1 LTF , les motifs que doit contenir tout mémoire de recours doivent exposer succinctement en quoi l'arrêt attaqué viole le droit.

Au considérant 3 de son arrêt, la Chambre d'appel souligne que les recourants ne formulent aucune critique à l'encontre du jugement de première instance, raison pour laquelle leur recours doit être déclaré irrecevable. Ce n'est qu'à titre subsidiaire qu'elle examine le fond de la cause pour arriver à la conclusion que toutes les conditions d'application de l' art. 257d CO étaient réalisées en l'espèce.

Devant le Tribunal fédéral, les recourants ne formulent pas le moindre grief au sujet de la motivation principale de l'arrêt cantonal d'irrecevabilité. Par conséquent, il n'est pas possible d'entrer en matière sur le présent recours.

3. Etant donné les circonstances, il n'y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires ( art. 66 al. 1 LTF ). Quant à l'intimé, il n'a pas droit à des dépens puisqu'il n'a pas été invité à déposer une réponse au recours.

Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:

1. N'entre pas en matière sur le recours.

2. Dit qu'il n'est pas perçu de frais.

3. Communique le présent arrêt aux parties et à la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève.

Lausanne, le 15 janvier 2009

Au nom de la Ire Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Le Greffier:

Klett Carruzzo