Case Withdrawal and Costs Order in Federal Court Appeal
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a legal dispute in which one party appealed to the Swiss Federal Tribunal against a decision made by the cantonal court regarding provisional measures. The appellant filed the appeal on October 3, 2012, following the cantonal court's ruling on August 20, 2012. However, during a subsequent hearing, the appellant decided to withdraw the appeal, leading to a mutual agreement where the other party renounced any claims for costs associated with the procedure. Consequently, the case was removed from the court's roster, and judicial fees were assigned to the appellant.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 32 al. 2 LTF, Art. 66 al. 2 LTF; Case Withdrawal and Costs Order in Federal Court Appeal: The appellant filed the appeal on October 3, 2012, following the cantonal court's ruling on August 20, 2012. However, during a subsequent hearing, the appellant decided to withdraw the appeal, leading to a mutual agreement where the other party renounced any claims for costs associated with the procedure. Consequently, the case was removed from the court's roster, and judicial fees were assigned to the appellant.
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KI-generiertThe court ordered the striking of the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
The court ordered the appellant to bear the reduced judicial costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
4A_590/2012
Ordonnance du 30 janvier 2013
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge fédérale Klett, Présidente.
Greffier: M. Huguenin.
Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Kenny Blöchlinger,
recourant,
contre
Y.________, représenté par Me Jean-Michel Henny,
intimé.
Objet
mesures provisionnelles,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Juge délégué de la Cour d'appel civile, du 20 août 2012.
Vu:
le recours interjeté le 3 octobre 2012 par X.________ contre l'arrêt de la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois du 20 août 2012 dans la cause précitée;
la lettre du 24 janvier 2013 adressée au Tribunal fédéral par le Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois;
le procès-verbal de l'audience qui s'est tenue le 23 janvier 2013 devant le Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la procédure entre les parties;
les déclarations des parties à la fin de cette audience selon lesquelles le recourant retire le recours interjeté auprès du Tribunal fédéral et l'intimé renonce à des dépens du chef de cette procédure;
considérant:
qu'il y a lieu de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle ( art. 32 al. 2 LTF );
que le recourant supporte les frais judiciaires réduits ( art. 66 al. 2 LTF );
par ces motifs, la Présidente ordonne:
1. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Il n'est pas alloué de dépens à l'intimé.
4. La présente ordonnance est communiquée aux parties, à la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud et au Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Lausanne, le 30 janvier 2013
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Klett
Le Greffier: Huguenin