Appeal Inadmissible Due to Insufficient Monetary Value and Lack of Fundamental Legal Question

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

4A_564/2018

Arrêt du 25 octobre 2018

Ire Cour de droit civil

Composition

Mme la juge Kiss, Présidente de la Cour.

Greffier : M. Thélin.

Participants à la procédure

X.________ Sàrl,

défenderesse et recourante,

contre

Z.________,

représenté par Me Vincent Spira,

demandeur et intimé.

Objet

procédure civile; délai de recours

recours contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève

(C/192/2017-2 CAPH/125/2018).

Considérant :

Que par jugement du 8 juin 2018, le Tribunal des prud'hommes du canton de Genève a condamné la défenderesse X.________ Sàrl à payer divers montants au total d'environ 9'200 fr. en capital;

Qu'aux dires de son gérant, celui-ci s'est rendu au Palais de justice de Genève le 20 août 2018, place du Bourg-de-Four 1, après l'heure de fermeture en fin de journée, pour y glisser au nom de la défenderesse un acte de recours « sous la porte principale »;

Que le même jour, il a également adressé l'acte de recours par courriel à la Cour de justice;

Que la Chambre des prud'hommes a statué le 13 septembre 2018;

Que selon son arrêt, le délai de recours est arrivé à échéance le 20 août 2018;

Que l'acte de recours transmis par courriel est jugé irrecevable faute de satisfaire aux exigences de forme prescrites par la loi;

Que l'arrêt ne comporte aucune allusion à un acte de recours trouvé, par hypothèse, « sous la porte principale » du Palais de justice;

Que la défenderesse exerce le recours en matière civile;

Qu'elle requiert le Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Cour de justice et de renvoyer la cause à cette autorité pour nouveau prononcé;

Que la valeur litigieuse n'atteint pas le minimum de 15'000 fr. exigé par l'art. 74 al. 1 let. a de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF) dans une contestation en matière de droit du travail;

Qu'une question juridique de principe, aux termes de l' art. 74 al. 2 let. a LTF , est en cause lorsque dans l'intérêt général, en particulier dans l'intérêt de la sécurité juridique, une question controversée doit être résolue par la juridiction suprême afin de parvenir à une interprétation et à une application uniforme du droit fédéral ( ATF 139 II 340 consid. 4 p. 343; voir aussi ATF 143 III 46 consid. 1 p. 47; 143 II 425 consid. 1.3.2 p. 428);

Qu'en dépit de l'opinion différente de la défenderesse, la présente contestation ne soulève aucune question juridique de cette nature;

Que par conséquent, le recours en matière civile est irrecevable faute d'une valeur litigieuse suffisante;

Que l'arrêt de la Cour de justice est en principe susceptible du recours constitutionnel selon l' art. 113 LTF , pour violation des droits constitutionnels selon l' art. 116 LTF ;

Que le Tribunal fédéral ne se saisit que des griefs soulevés et motivés de façon détaillée par la partie recourante ( art. 106 al. 2 et 117 LTF ; ATF 141 I 36 consid. 1.3 p. 41; 138 I 171 consid. 1.4 p. 176; 134 I 83 consid. 3.2 p. 88);

Que la défenderesse n'invoque aucun droit constitutionnel;

Que le recours en matière civile ne peut donc pas être converti en recours constitutionnel, faute d'une motivation adéquate;

Qu'à titre de partie qui succombe, la défenderesse doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral.

Par ces motifs, vu l' art. 108 al. 1 let. a LTF , le Tribunal fédéral prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. La défenderesse acquittera un émolument judiciaire de 300 francs.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 25 octobre 2018

Au nom de la Ire Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

La présidente : Kiss

Le greffier : Thélin