Lease eviction appeal: failure to challenge appellate court's inadmissibility ruling for untimely appeal and missing conclusions under Art. 42(2) LTF.
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Swiss Federal Tribunal (TF) declared the appeal inadmissible, upholding the lower court's finding, and ordered the appellants to pay CHF 500 in costs. The decision leaves in force the lower court's order rejecting the tenants' appeal as untimely and for lack of conclusions, and remanding the case to the lower court to set a new deadline for the tenants to vacate the leased premises. The dispute arose from a lease contract and the landlord's eviction action against the tenants, who argued on the merits that they were creditors due to water infiltration defects. The decisive legal basis was Article 42(2) LTF, as the appellants failed to challenge the lower court's dual rationale for dismissing their appeal (untimely filing and lack of conclusions); the TF did not examine the case's merits.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 let. a et b LTF, Art. 66 al. 1 et 5 LTF; Lease eviction appeal: failure to challenge appellate court's inadmissibility ruling for untimely appeal and missing conclusions under Art. 42(2) LTF: The decision leaves in force the lower court's order rejecting the tenants' appeal as untimely and for lack of conclusions, and remanding the case to the lower court to set a new deadline for the tenants to vacate the leased premises. The dispute arose from a lease contract and the landlord's eviction action against the tenants, who argued on the merits that they were creditors due to water infiltration defects. The decisive legal basis was Article 42(2) LTF, as the appellants failed to challenge the lower court's dual rationale for dismissing their appeal (untimely filing and lack of conclusions); the TF did not examine the case's merits.
Schlagwörter
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KI-generiertProcedural basis for declaring the appeal manifestly inadmissible under simplified procedure.
Imposed court costs on the appellants, jointly and severally.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
4A_554/2017
Arrêt du 22 novembre 2017
Présidente de la Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Kiss, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.
Participants à la procédure
1. A.________ Sàrl,
2. B.________,
recourants,
contre
X.________ SA,
intimée.
Objet
contrat de bail; expulsion,
recours contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2017 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (JL17.027843-171670 435).
La présidente,
Vu l'arrêt du 28 septembre 2017 par lequel la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud, après avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par A.________ Sàrl contre l'ordonnance d'expulsion rendue le 15 août 2017 par la Juge de paix du district de Lausanne à l'encontre de ladite société et de B.________, associé gérant de celle-ci au bénéfice de la signature individuelle, dans la cause en matière de droit du bail à loyer divisant ces deux locataires d'avec X.________ SA, bailleresse, a renvoyé le dossier à la Juge de paix afin qu'elle fixe aux locataires un nouveau délai pour libérer les locaux qu'ils occupent désormais sans droit dans un immeuble sis au Mont-sur-Lausanne;
Vu la lettre du 24 octobre 2017 dans laquelle A.________ Sàrl et B.________ (ci-après: les recourants) déclarent former un recours au Tribunal fédéral contre cet arrêt;
Considérant que ladite lettre ne satisfait nullement à l'exigence de motivation posée à l' art. 42 al. 2 LTF ,
qu'en effet, alors que la cour cantonale a déclaré irrecevable l'appel des recourants en raison de son dépôt tardif et de l'absence de conclusions, les intéressés s'abstiennent de critiquer cette double motivation et, plaidant sur le fond, exposent qu'ils seraient, en réalité, créanciers de l'intimée en raison de défauts affectant la chose louée (infiltrations d'eau),
qu'ils n'expliquent donc pas en quoi la décision d'irrecevabilité rendue par la Cour d'appel civile serait contraire au droit fédéral,
que le présent recours est, dès lors, manifestement irrecevable,
qu'il convient de constater la chose en appliquant la procédure simplifiée prévue par l' art. 108 al. 1 let. a et b LTF ;
Considérant qu'il se justifie de mettre les frais judiciaires à la charge des recourants, solidairement entre eux ( art. 66 al. 1 et 5 LTF ),
que l'intimée n'a pas droit à des dépens puisqu'elle n'a pas été invitée à déposer une réponse,
Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:
1. N'entre pas en matière sur le recours.
2. Met les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., à la charge des recourants, solidairement entre eux.
3. Communique le présent arrêt aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 22 novembre 2017
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Kiss
Le Greffier: Carruzzo