Federal Court Dismisses Appeal for Untimely Filing and Insufficient Substantiation
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an appeal by an individual, referred to as A.________, who contested a decision made by the Vaud Cantonal Court's Civil Appeals Chamber on September 27, 2022. The appeal was against a prior ruling issued on June 17, 2022, by the Justice of the Peace of the Broye-Vully district, involving a dispute between A.________ and B.________. A.________ submitted the appeal to the Swiss Federal Tribunal on November 24, 2022. However, the appeal was deemed late because the official notification of the cantonal decision was considered delivered on October 5, 2022, after the standard seven-day postal holding period, and appeals to the tribunal are required to be filed within 30 days of this notification. Additionally, the appeal was considered unacceptable due to insufficiently demonstrated legal grounds against the cantonal court's decision, specifically regarding the failure to pay the necessary advance on costs within the deadline provided. The Federal Tribunal received the appeal past the permissible timeframe and found it lacking the necessary legal argumentation, thus ruling it irreceivable.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 100 al. 1 LTF, Art. 47 al. 1 LTF, Art. 42 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 108 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Federal Court Dismisses Appeal for Untimely Filing and Insufficient Substantiation: The appeal was against a prior ruling issued on June 17, 2022, by the Justice of the Peace of the Broye-Vully district, involving a dispute between A.________ and B.________. A.________ submitted the appeal to the Swiss Federal Tribunal on November 24, 2022. However, the appeal was deemed late because the official notification of the cantonal decision was considered delivered on October 5, 2022, after the standard seven-day postal holding period, and appeals to the tribunal are required to be filed within 30 days of this notification. Additionally, the appeal was considered unacceptable due to insufficiently demonstrated legal grounds against the cantonal court's decision, specifically regarding the failure to pay the necessary advance on costs within the deadline provided. The Federal Tribunal received the appeal past the permissible timeframe and found it lacking the necessary legal argumentation, thus ruling it irreceivable.
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible according to the simplified procedure.
Used to order the appellant to bear the judicial costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
4A_538/2022
Arrêt du 30 novembre 2022
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge fédérale
Kiss, juge présidant.
Greffier : M. O. Carruzzo.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
B.________,
intimée.
Objet
recours tardif,
recours contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2022
par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (JJ21.048174-220899, 220).
La Juge présidant:
Vu l'arrêt du 27 septembre 2022 au terme duquel la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré irrecevable le recours interjeté par A.________ à l'encontre de la décision rendue le 17 juin 2022 par la Juge de paix du district de la Broye-Vully dans la cause divisant le recourant d'avec B.________;
Vu le recours formé au Tribunal fédéral le 24 novembre 2022 par A.________ (ci-après: le recourant) à l'encontre de cet arrêt;
Considérant que le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète ( art. 100 al. 1 LTF ),
que ce délai ne peut pas être prolongé puisqu'il est fixé par la loi ( art. 47 al. 1 LTF ),
qu'il ressort, en l'occurrence, de l'extrait de suivi des envois de La Poste suisse, que la décision cantonale querellée a été expédiée par lettre recommandée le 28 septembre 2022 et qu'à l'issue du délai de garde postale de sept jours, le recourant n'a pas retiré le pli,
que l'arrêt entrepris a ainsi été notifié au recourant à l'issue du délai de garde postale, soit le 5 octobre 2022, étant précisé que les prolongations successives du délai de garde sur demande du recourant sont sans influence sur le point de départ du délai de recours (arrêt 5A_936/2021 du 22 décembre 2021 consid. 6.2),
que le présent recours n'a été remis à La Poste suisse que le 24 novembre 2022,
qu'il est ainsi tardif et, partant, manifestement irrecevable;
Considérant, en outre, que le recours s'avère irrecevable pour un autre motif,
qu'en vertu de l' art. 42 LTF , le mémoire de recours doit indiquer, notamment, les motifs, ceux-ci devant exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit, faute de quoi le Tribunal fédéral n'entre pas en matière ( art. 108 al. 1 let. b LTF ),
que ces exigences ne sont manifestement pas satisfaites en l'espèce,
que l'intéressé ne démontre en effet pas, à satisfaction de droit, que la cour cantonale aurait violé le droit fédéral en constatant qu'il n'avait pas versé l'avance de frais requise dans le délai supplémentaire qui lui avait été imparti à cet effet,
que l'argumentation développée par la recourant se révèle dès lors impropre à infirmer le motif retenu par la cour cantonale pour justifier sa décision,
que le recours adressé au Tribunal fédéral est par conséquent manifestement irrecevable, ce qu'il convient de constater selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF ,
que les frais judiciaires seront mis à la charge du recourant ( art. 66 al. 1 LTF ),
qu'il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, dès lors que la partie intimée n'a pas été invitée à déposer une réponse.
Par ces motifs, la Juge présidant la Ire Cour de droit civil prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours civile.
Lausanne, le 30 novembre 2022
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Juge présidant : Kiss
Le Greffier : O. Carruzzo