Appeal Against Denial of Judicial Assistance in Labor Claim Unsuccessful Due to Insufficient Grounds and Improper Service
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA claimant, referred to as A.________, filed an appeal with the Swiss Federal Tribunal after being denied legal aid by the Vice-President of the Geneva Court of Justice. The claimant initially sought over 2,851,000 Swiss francs and a work certificate from a company in a case brought before the Geneva Labour Court. The request for legal aid was rejected because the case was deemed unlikely to succeed, due to the apparent lack of passive legitimacy of the defendant, who was not the claimant's employer. The appeal to the Federal Tribunal was found inadequate as it did not meet the necessary procedural requirements and lacked specific conclusions or evidence to demonstrate how the earlier decision violated the law, thus resulting in the appeal being declared inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Against Denial of Judicial Assistance in Labor Claim Unsuccessful Due to Insufficient Grounds and Improper Service: The claimant initially sought over 2,851,000 Swiss francs and a work certificate from a company in a case brought before the Geneva Labour Court. The request for legal aid was rejected because the case was deemed unlikely to succeed, due to the apparent lack of passive legitimacy of the defendant, who was not the claimant's employer. The appeal to the Federal Tribunal was found inadequate as it did not meet the necessary procedural requirements and lacked specific conclusions or evidence to demonstrate how the earlier decision violated the law, thus resulting in the appeal being declared inadmissible.
Schlagwörter
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible due to insufficiently substantiated grounds (no explicit conclusions and omission of demonstration of legal violation).
Used to order the appellant to bear the judicial costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
4A_530/2022
Arrêt du 10 janvier 2023
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge fédérale
Jametti, présidente.
Greffier: M. O. Carruzzo.
Participants à la procédure
A.________,
recourante,
contre
Cour de justice du canton de Genève,
place du Bourg-de-Four 1, 1204 Genève,
intimée,
Objet
assistance judiciaire,
recours contre la décision rendue le 10 novembre 2022 par la vice-présidente de la Cour de justice du canton de Genève (AC/2144/2022, DAAJ/107/2022).
La Présidente:
Vu la demande du 8 juillet 2022 par laquelle A.________ a assigné B.________ Sàrl Genève devant le Tribunal des prud'hommes genevois en vue d'obtenir le paiement d'un montant supérieur à 2'851'000 fr. et la délivrance d'un certificat de travail;
Vu la décision du 24 août 2022 au terme de laquelle la vice-présidente du Tribunal de première instance genevois a rejeté la requête d'assistance judiciaire présentée par l'intéressée le 25 juillet 2022, au motif que la demande paraissait dépourvue de chances de succès;
Vu la décision du 10 novembre 2022 par laquelle la vice-présidente de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours formé par A.________ à l'encontre de la décision précitée;
Attendu que l'autorité cantonale de dernière instance a notamment souligné que la défenderesse ne disposait
a priori pas de la légitimation passive, puisque la demanderesse avait été employée par C.________ SA à Bruxelles,
qu'elle a en outre estimé que les prétentions de la demanderesse étaient de toute manière excessives;
Vu le recours au Tribunal fédéral formé le 22 novembre 2022 par A.________ (ci-après: la recourante) contre cette décision;
Vu les pièces annexées au mémoire de recours;
Considérant qu'en vertu de l' art. 42 LTF , le mémoire de recours doit indiquer, notamment, les conclusions et les motifs, ceux-ci devant exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit, faute de quoi le Tribunal fédéral n'entre pas en matière ( art. 108 al. 1 let. b LTF ),
que le présent recours ne satisfait manifestement pas à ces exigences, ce qui entraîne son irrecevabilité,
que l'acte de recours ne contient en effet aucune conclusion,
que la recourante ne démontre par ailleurs nullement en quoi l'autorité précédente aurait méconnu le droit en rejetant le recours formé devant elle,
qu'elle se contente, dans son mémoire, de manifester son intention de vouloir recourir contre la décision attaquée et se borne à indiquer qu'elle se trouve dans une situation financière difficile,
que, dans ces conditions, le recours adressé au Tribunal fédéral est manifestement irrecevable, ce qu'il convient de constater selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF ,
que les frais judiciaires seront mis à la charge de la recourante ( art. 66 al. 1 LTF ),
qu'il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens.
Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué à la recourante et à la vice-présidente de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 10 janvier 2023
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : Jametti
Le Greffier : O. Carruzzo