Tenants Withdraw Civil Appeal Regarding Lease Termination
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a civil appeal regarding the termination of a rental agreement. The appellants sought to contest a decision made by the Civil Court of the Canton of Vaud, which was issued on June 13, 2016. Following the filing of their appeal on September 14, 2016, the appellants later decided to withdraw their appeal, leading to the court's acknowledgment of this withdrawal. Consequently, the case was removed from the court's active list, and court costs were assigned to the appellants, along with a payment to the opposing party for incurred legal expenses.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 32 al. 2 LTF, Art. 68 al. 4 LTF, Art. 66 al. 3 LTF, art. 66 al. 2 et 3 LTF; Tenants Withdraw Civil Appeal Regarding Lease Termination: The appellants sought to contest a decision made by the Civil Court of the Canton of Vaud, which was issued on June 13, 2016. Following the filing of their appeal on September 14, 2016, the appellants later decided to withdraw their appeal, leading to the court's acknowledgment of this withdrawal. Consequently, the case was removed from the court's active list, and court costs were assigned to the appellants, along with a payment to the opposing party for incurred legal expenses.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed to formally take note of the withdrawal of the appeal and strike the case from the roll.
Cited in conjunction with Art. 68 al. 4 LTF to justify the award of costs (dépens) to the respondent.
Cited in relation to the assessment of court fees.
Cited in conjunction with Art. 66 al. 3 LTF to justify the award of costs (dépens) to the respondent.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
4A_527/2016
Ordonnance du 18 octobre 2016
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Kiss, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.
Participants à la procédure
H.X.________ et F.X.________, représentés par Me Carole Wahlen,
recourants,
contre
Z.________, représenté
par Me Jérôme Bénédict,
intimé.
Objet
résiliation d'un bail à loyer,
recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 13 juin 2016 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
La présidente,
Vu le recours en matière civile, assorti d'une requête d'effet suspensif, formé le 14 septembre 2016 par H.X.________ et F.X.________ contre l'arrêt rendu le 13 juin 2016 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud dans la cause précitée;
Vu les ordonnances présidentielles du 20 septembre 2016 fixant à Z.________, intimé, ainsi qu'à la cour cantonale, un délai au 11 octobre 2016 pour déposer leur réponse éventuelle et se déterminer sur la requête d'effet suspensif;
Vu la lettre du 11 octobre 2016 dans laquelle l'avocat de l'intimé a, notamment, exposé pourquoi cette requête ne présentait, selon lui, aucun degré d'urgence;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 2016 accordant l'effet suspensif au recours;
Vu la lettre du mandataire de l'intimé du 17 octobre 2016 et ses annexes;
Vu la lettre du même jour par laquelle l'avocate des recourants informe le Tribunal fédéral que ses mandants retirent le recours;
Considérant qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait et de rayer la cause du rôle ( art. 32 al. 2 LTF );
Vu, quant aux frais, l' art. 66 al. 2 et 3 LTF ;
Considérant que l'intimé, qui a formulé des observations sur la requête d'effet suspensif et a fourni des renseignements à la présidente soussignée par lettres des 11 et 17 octobre 2016, a droit à des dépens de ce chef en application de l' art. 68 al. 4 LTF en liaison avec l' art. 66 al. 3 LTF ,
Ordonne:
1. Il est pris acte du retrait du recours.
2. La cause 4A_527/2016 est rayée du rôle.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.
4. Les recourants sont condamnés solidairement à verser à l'intimé une indemnité de 500 fr. à titre de dépens.
5. La présente ordonnance est communiquée aux mandataires des parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 18 octobre 2016
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La présidente: Kiss
Le greffier: Carruzzo