Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Cost Advance
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a civil liability matter where one party filed an appeal against a decision made by the Civil Chamber of the Cantonal Court. The initial appeal was deemed unsuccessful due to the appellant's failure to pay the required advance fees by the deadline set by the court, leading to the determination that the appeal was inadmissible. Consequently, the costs of the court proceedings were assigned to the appellant.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 62 al. 3 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Cost Advance: The initial appeal was deemed unsuccessful due to the appellant's failure to pay the required advance fees by the deadline set by the court, leading to the determination that the appeal was inadmissible. Consequently, the costs of the court proceedings were assigned to the appellant.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertThe appeal was declared inadmissible due to the failure to pay the required cost advance.
The judicial costs were imposed on the appellant because the appeal was dismissed.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
4A_515/2009
Arrêt du 3 février 2010
Ire Cour de droit civil
Composition
M. le Juge Corboz, en qualité de Juge unique.
Greffier: M. Piaget.
Parties
X.________, représentée par Me Jacques Emery,
recourante,
contre
Y.________, représentée par
Me Monique Stoller Füllemann,
intimée.
Objet
responsabilité civile,
recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile, du 18 septembre 2009.
Vu:
le recours en matière civile interjeté par X.________ contre l'arrêt du 18 septembre 2009 de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève;
l'ordonnance du 11 novembre 2009 rejetant la demande d'assistance judiciaire et indiquant à la recourante qu'elle sera invitée, par ordonnance séparée, à verser au Tribunal fédéral une avance de frais de 10'000 fr.;
l'ordonnance du Juge instructeur du 30 novembre 2009 fixant le délai pour effectuer l'avance de frais au 15 décembre 2009;
l'ordonnance du Juge instructeur du 23 décembre 2009 accordant à la recourante un délai supplémentaire non prolongeable au 18 janvier 2010 pour payer cette avance;
l'avis de la Caisse du Tribunal fédéral du 27 janvier 2010, constatant que l'avance de frais n'a pas été payée dans le délai imparti;
considérant:
que le défaut de paiement de l'avance de frais requise commande de déclarer le recours irrecevable ( art. 62 al. 3 LTF ), aux frais de son auteur ( art. 66 al. 1 LTF ).
par ces motifs, le Juge unique prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile.
Lausanne, le 3 février 2010
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Le Greffier:
Corboz Piaget