Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Cost Advance
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an appeal filed by an individual against a decision by the Vaud Cantonal Court's Civil Appeal Chamber concerning a lease contract and the eviction of a tenant. The appellant was required to pay an advance fee by specific deadlines set by the Federal Tribunal through a series of orders. However, the appellant failed to pay the advance fee within the stipulated timeframe, partly due to an issue with receiving notification at the provided address. As a result of the non-payment, the Federal Tribunal deemed the appeal inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 44 al. 2 LTF, Art. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Cost Advance: The appellant was required to pay an advance fee by specific deadlines set by the Federal Tribunal through a series of orders. However, the appellant failed to pay the advance fee within the stipulated timeframe, partly due to an issue with receiving notification at the provided address. As a result of the non-payment, the Federal Tribunal deemed the appeal inadmissible.
Schlagwörter
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KI-generiertThis provision was used by the President to declare the appeal inadmissible due to non-payment of costs.
This provision establishes the ground for declaring the appeal inadmissible because the required advance payment of costs was not made.
This provision was cited in the disposition to determine that the appellant must pay a judicial fee.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
4A_5/2020
Arrêt du 30 mars 2020
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge fédérale Kiss, Présidente.
Greffier : M. Widmer.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
B.________,
intimée.
Objet
contrat de bail; expulsion du locataire,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel civile, du 19 novembre 2019 (JL19.032366-191478 595).
La Présidente :
Vu le recours formé le 6 janvier 2020 par A.________ contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2019 par le Tribunal cantonal du canton de Vaud dans la cause divisant le recourant d'avec B.________, intimée;
Vu l'ordonnance présidentielle du 8 janvier 2020 invitant le recourant à verser, jusqu'au 23 janvier 2020 au plus tard, une avance de frais de 2'000 fr.;
Vu l'ordonnance du 24 janvier 2020 par laquelle ledit délai a été prolongé jusqu'au 12 février 2020 conformément à la demande du recourant;
Vu l'ordonnance du 19 février 2020, par laquelle un délai supplémentaire venant à échéance le 5 mars 2020 a été imparti au recourant conformément à l'art. 62 al. 3 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF);
Considérant que cette ordonnance a été notifiée par envoi postal dit « acte judiciaire », à remettre contre signature à l'adresse mentionné dans l'acte de recours;
Que ladite ordonnance a été renvoyée au Tribunal fédéral avec la mention "Le destinataire est introuvable à l'adresse indiquée",
Qu'en vertu de l' art. 44 al. 2 LTF , la notification de cette ordonnance est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution;
Que l'avance de frais n'a pas été versée dans le délai imparti par l'ordonnance du 19 février 2020;
Que le recours est par conséquent irrecevable en vertu de l' art. 62 al. 3 LTF .
Par ces motifs, vu l' art. 108 al. 1 let. a LTF , la Présidente de la Ire Cour de droit civil prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Le recourant acquittera un émolument judiciaire de 200 francs.
3. La présente ordonnance est communiquée aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel civile.
Lausanne, le 30 mars 2020
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : Kiss
Le Greffier : Widmer