Tenant Appeal Rejection for Failure to Substantiate
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a dispute concerning rental agreements and eviction proceedings, arising from a previous decision made by the Cantonal Court of Geneva. The appellant sought to challenge the court's ruling from August 3, 2016, and filed a letter to the Federal Tribunal on September 5, 2016, indicating her intent to appeal. However, the appeal was deemed untimely, as the deadline for submissions had lapsed by September 14, 2016, and no supporting documents were provided to substantiate the appeal, rendering it manifestly inadmissible under the applicable legal provisions. Consequently, the court decided not to consider the appeal further.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 100 al. 1 LTF, Art. 46 al. 1 let. b LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Tenant Appeal Rejection for Failure to Substantiate: The appellant sought to challenge the court's ruling from August 3, 2016, and filed a letter to the Federal Tribunal on September 5, 2016, indicating her intent to appeal. However, the appeal was deemed untimely, as the deadline for submissions had lapsed by September 14, 2016, and no supporting documents were provided to substantiate the appeal, rendering it manifestly inadmissible under the applicable legal provisions. Consequently, the court decided not to consider the appeal further.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe appeal is declared inadmissible using the simplified procedure provided by this article.
This article is cited in the operative part regarding the non-collection of judicial costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
4A_497/2016
Arrêt du 22 septembre 2016
Présidente de la Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Kiss, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.
Participants à la procédure
A.________,
recourante,
contre
X.________,
intimé.
Objet
bail à loyer; évacuation,
recours contre l'arrêt rendu le 3 août 2016 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève.
La présidente,
Vu l'arrêt rendu le 3 août 2016 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève dans la cause précitée;
Vu la lettre du 5 septembre 2016 dans laquelle A.________ indique au Tribunal fédéral qu'elle fait recours contre ledit arrêt et qu'elle lui fera parvenir ses pièces prochainement;
Attendu que le délai de recours a expiré le 14 septembre 2016 ( art. 100 al. 1 LTF en liaison avec l' art. 46 al. 1 let. b LTF ) sans que la recourante n'ait produit les pièces annoncées dans ladite lettre;
Considérant que la simple manifestation de la volonté de recourir, telle qu'elle apparaît dans la lettre de la recourante du 5 septembre 2016, ne satisfait nullement à l'exigence de motivation posée à l' art. 42 al. 2 LTF ,
que le présent recours est dès lors manifestement irrecevable,
qu'il convient de constater la chose en appliquant la procédure simplifiée prévue par l' art. 108 al. 1 LTF ;
Considérant qu'il se justifie, étant donné les circonstances, de ne pas percevoir des frais judiciaires ( art. 66 al. 1 LTF ),
que l'intimé n'a pas droit à des dépens puisqu'il n'a pas été invité à déposer une réponse,
Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:
1. N'entre pas en matière sur le recours.
2. Dit qu'il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
3. Communique le présent arrêt aux parties et à la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 22 septembre 2016
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Kiss
Le Greffier: Carruzzo