Loan Agreement Dispute: Appeal Inadmissible for Insufficient Legal Reasoning
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a dispute between two parties concerning a loan agreement, where one party appealed against a decision made by a lower court, which ruled the appeal inadmissible due to lack of adequate motivation. The appellant failed to demonstrate how the lower court's ruling violated federal law, and ultimately, the higher court declared the appeal inadmissible while imposing judicial costs on the appellant.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 108 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Loan Agreement Dispute: Appeal Inadmissible for Insufficient Legal Reasoning: The appellant failed to demonstrate how the lower court's ruling violated federal law, and ultimately, the higher court declared the appeal inadmissible while imposing judicial costs on the appellant.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe appeal was declared inadmissible through the simplified procedure based on this article because the appeal brief did not meet the requirements of Art. 42 LTF.
The Court ordered the appellant to bear the judicial costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
4A_464/2017
Arrêt du 25 octobre 2017
Présidente de la Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Kiss, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Z.________,
représentée par Me Henri Baudraz,
intimée.
Objet
contrat de prêt,
recours contre l'arrêt rendu le 29 juin 2017 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PO13.027818-170873 267).
La présidente,
Vu l'arrêt du 29 juin 2017 par lequel la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré irrecevable l'appel interjeté par X.________, demandeur, contre le jugement rendu le 23 janvier 2017 par la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant le prénommé d'avec Z.________, défenderesse;
Vu le recours interjeté le 11 septembre 2017 par le demandeur contre cet arrêt;
Vu le dossier de la cause;
Considérant qu'en vertu de l' art. 42 LTF , le mémoire de recours doit indiquer, notamment, les motifs, ceux-ci devant exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit, faute de quoi le Tribunal fédéral n'entre pas en matière ( art. 108 al. 1 let. b LTF ),
que le présent recours ne satisfait manifestement pas à ces exigences, ce qui entraîne son irrecevabilité,
qu'en effet, le recourant ne démontre nullement en quoi la cour cantonale aurait violé le droit fédéral en déclarant irrecevable, pour défaut de motivation, son appel dirigé contre le jugement de première instance,
qu'à cet égard, ne satisfont pas à l'exigence de motivation susmentionnée les affirmations péremptoires du recourant selon lesquelles "[l]a motivation est très claire dans mon recours", "[l]a motivation était très claire dans mon appel" ou encore "[l]e juge de la Cour d'Appel Civile s'est trompé en disant que ce n'était pas assez motivé",
qu'il y a lieu, partant, de faire application de la procédure simplifiée, conformément à l' art. 108 al. 1 LTF ;
Considérant que les frais judiciaires seront mis à la charge du recourant en application de l' art. 66 al. 1 LTF ,
que l'intimée, n'ayant pas été invitée à déposer une réponse, n'a pas droit à des dépens,
Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:
1. N'entre pas en matière sur le recours.
2. Met les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., à la charge du recourant.
3. Communique le présent arrêt aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 25 octobre 2017
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Kiss
Le Greffier: Carruzzo