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4A_464/2016 KI-generiert

Tenant Appeal Dismissed for Lack of Reasoned Submission

Geschäftsnummer 4A_464/2016
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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The case involves a dispute related to a lease contract, where one party had been ordered to vacate premises following an eviction decree issued by a local court. The eviction was upheld by the Court of Appeals, which confirmed the lower court's decision. The affected party subsequently filed for a review of this decision at the Federal Tribunal, citing concerns related to the health of its administrator as a primary argument against the eviction. However, the Tribunal found that the appeal lacked sufficient motivation and did not properly substantiate its grievances regarding the previous rulings, leading to the case being deemed manifestly inadmissible.

Legislator-Regeste

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Art. 42 al. 2 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a et b LTF; Tenant Appeal Dismissed for Lack of Reasoned Submission: The eviction was upheld by the Court of Appeals, which confirmed the lower court's decision. The affected party subsequently filed for a review of this decision at the Federal Tribunal, citing concerns related to the health of its administrator as a primary argument against the eviction. However, the Tribunal found that the appeal lacked sufficient motivation and did not properly substantiate its grievances regarding the previous rulings, leading to the case being deemed manifestly inadmissible.

Schlagwörter

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Ausweisung von Geschäftsmietern substantiierte Begründung Leasing Beschwerdelegitimation Handelsgesellschaft Rechtsgutachten

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a et b LTF

Used to declare the appeal inadmissible under the simplified procedure because the grounds for appeal were manifestly insufficient.

Art. 66 al. 1 LTF

The court decided to impose the judicial costs on the appellant.

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Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

4A_464/2016

Arrêt du 24 août 2016

Présidente de la Ire Cour de droit civil

Composition

Mme la Juge Kiss, présidente.

Greffier: M. Carruzzo.

Participants à la procédure

X.________ SA,

recourante,

contre

Z.________,

intimé.

Objet

contrat de bail; expulsion,

recours contre l'arrêt rendu le 7 juin 2016 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

La présidente,

Vu l'arrêt du 7 juin 2016 par lequel la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirmé l'ordonnance d'expulsion rendue le 8 avril 2016 par la Juge de paix du district de Nyon à l'encontre de X.________ SA dans la cause en matière de droit du bail à loyer divisant cette dernière d'avec Z.________, bailleur, et renvoyé le dossier à la Juge de paix afin qu'elle fixe à ladite société un nouveau délai pour libérer les locaux qu'elle occupe dans un immeuble sis à Gland;

Vu la lettre du 22 août 2016 dans laquelle X.________ SA, au nom de qui agit A.________, son administrateur unique, titulaire de la signature individuelle, déclare former un recours au Tribunal fédéral contre cet arrêt;

Considérant que la simple manifestation de la volonté de recourir, telle qu'elle apparaît dans la lettre de la recourante, ne satisfait nullement à l'exigence de motivation posée à l' art. 42 al. 2 LTF ,

qu'au demeurant, la recourante ne formule aucun grief digne de ce nom au sujet des motifs énoncés par les juges précédents pour justifier l'arrêt attaqué,

qu'elle n'explique pas, en particulier, en quoi serait contraire au droit fédéral le rejet, dûment motivé, de l'argument tiré par elle des très importants soucis de santé rencontrés par son administrateur,

que le présent recours est, dès lors, manifestement irrecevable,

qu'il convient de constater la chose en appliquant la procédure simplifiée prévue par l' art. 108 al. 1 let. a et b LTF ,

que la requête d'effet suspensif dont était assorti le recours devient ainsi sans objet;

Considérant qu'il se justifie de mettre les frais judiciaires à la charge de la recourante ( art. 66 al. 1 LTF ),

que l'intimé n'a pas droit à des dépens puisqu'il n'a pas été invité à déposer une réponse,

Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:

1. N'entre pas en matière sur le recours.

2. Met les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., à la charge de la recourante.

3. Communique le présent arrêt aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 24 août 2016

Au nom de la Ire Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Kiss

Le Greffier: Carruzzo